Glossaire Paie & RH

Document spécifique aux intermittents du spectacle. Elle remplace l’attestation Pôle Emploi classique et doit être transmise mensuellement pour le calcul des droits chômage des artistes et techniciens.

Bien ou service fourni par l’employeur au salarié (voiture, logement, nourriture, téléphone) pour un usage privé. Il est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Obligatoire pour les entreprises de +50 salariés, elle rassemble les informations stratégiques pour le CSE.

Caisse Intempéries BTP. Organisme qui collecte les cotisations et verse les indemnités de congés payés aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à la place de l’employeur.

Instance unique de représentation du personnel, obligatoire dès 11 salariés. Il remplace les anciens DP, CE et CHSCT.

Abattement pour frais professionnels (ex: 10% dans le BTP, 20-25% dans le spectacle) appliqué sur la base brute. Il réduit les cotisations mais aussi les droits sociaux du salarié.

Formalité obligatoire à effectuer auprès de l’URSSAF avant toute embauche (au plus tôt 8 jours avant). Elle ouvre les droits sociaux du salarié.

Fichier mensuel unique et dématérialisé qui transmet les données de paie à tous les organismes sociaux (URSSAF, Retraite, Pôle Emploi, CPAM…). Elle remplace la majorité des anciennes déclarations (DADS-U, DUCS…).

Dispositif d’allègement des cotisations patronales sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 SMIC). C’est souvent la ligne d’exonération la plus importante du bulletin.

Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35h). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire (ex: 25%) ou à un repos compensateur équivalent.

Numéro unique à 4 chiffres attribué par le Ministère du Travail à chaque Convention Collective Nationale (ex: 1486 pour Syntec, 1596 pour Bâtiment Ouvriers).

Sommes versées par la CPAM pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident. L’employeur peut les percevoir directement (Subrogation).

Assurance santé collective obligatoire pour tous les salariés du privé. L’employeur doit la financer à hauteur de 50% minimum sur le panier de soins de base.

Organisme chargé d’accompagner la formation professionnelle. Il collecte les contributions formation et finance l’apprentissage selon la branche professionnelle.

Mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de paie. L’employeur est collecteur pour le compte de l’État.

Montant de référence (4 005€ en 202) servant de base au calcul de nombreuses cotisations (Tranche 1 / Tranche 2) et prestations sociales.

Procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la fin du CDI. Elle ouvre droit aux allocations chômage.

Logiciel de paie en mode SaaS (Cloud), leader en France. Il est utilisé par S-Paie pour sa capacité à gérer nativement et automatiquement les mises à jour de plus de 800 conventions collectives.

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. C’est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

Mécanisme par lequel l’employeur maintient le salaire du salarié en arrêt maladie et perçoit directement les IJSS de la Sécurité Sociale à sa place.

Taux de cotisation patronale couvrant les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles. Il est fixé annuellement par la CARSAT selon l’activité et la taille de l’entreprise.

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales patronales et salariales (Sécurité Sociale, CSG/CRDS, Chômage…) qui financent le système social français.