Arret maladie / IJSS
- Rupture de période d’essai pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation sanctionne une discrimination
- Arrêts maladie : fin de la tolérance entre deux arrêts et nouveau Cerfa obligatoire dès 2025 – Ce qui change pour les assurés et employeurs
- Solliciter un salarié en arrêt maladie : un risque juridique confirmé par la Cour de cassation
Frequently Asked Questions
FAQ
Une salariée a enchaîné arrêts maladie, maternité et congé parental total depuis février 2021. Elle revient début février 2026. Quel point paye devons-nous faire avant son retour ?
Ancienneté : maladie non pro ne compte pas ; maternité compte à 100 % ; congé parental total compte à 50 % (sauf accord/CC plus favorable).
Droits/compteurs : vérifier repos compensateurs/COR (à faire prendre idéalement dans l’année du retour) ; RTT non pris avant départ = en principe perdus.
Salaire : appliquer si besoin le rattrapage salarial maternité ; remettre au niveau conventionnel selon l’ancienneté ; gérer prorata de primes ; impact possible sur intéressement/participation.
Congés payés : CP acquis pendant maternité + pendant arrêts maladie (règles 24/04/2024 et rétroactivité sous conditions) ; pas d’acquisition pendant congé parental total ; sécuriser les reports (dont 15 mois pour CP non pris à cause de l’arrêt) et informer par écrit du solde + date limite de prise.