🗓️ Arrêt du 14 mai 2025 – Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-12.175
🚨 Un rappel ferme sur l’obligation de sécurité de l’employeur #
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt marquant : un salarié sollicité pendant son arrêt maladie a droit à réparation, sans avoir à démontrer un préjudice spécifique.
Dans cette affaire, un directeur d’exploitation, bien qu’en arrêt maladie, a continué à être sollicité par son employeur. La cour d’appel avait reconnu que cela constituait un manquement à l’obligation de sécurité, mais elle avait refusé d’accorder des dommages-intérêts, considérant que le salarié ne prouvait pas un préjudice concret.
La Cour de cassation a cassé cette décision, en affirmant clairement :
💬 « Le fait d’avoir été contraint de travailler pendant un arrêt maladie constitue en lui-même un préjudice. »
🔍 Que faut-il retenir ? #
- Travailler pendant un arrêt maladie est interdit, même en cas de « simple sollicitation ».
- Aucune preuve de dommage n’est requise : le seul fait de perturber le repos du salarié justifie une indemnisation.
- L’obligation de sécurité de l’employeur est absolue en la matière.
👨💼 Pourquoi c’est crucial pour la gestion de la paie et des RH ? #
Dans un contexte où les outils numériques (mails, messageries, appels) facilitent les échanges à toute heure, cette décision rappelle que le respect de l’arrêt de travail est une zone de non-droit professionnel.
Pour les gestionnaires de paie : #
- Soyez vigilants dans la communication entre RH, managers et salariés en arrêt.
- Évitez toute demande d’information, même si elle vous paraît « mineure » ou « informelle ».
✅ Bonnes pratiques à mettre en place #
- Informer clairement les managers : zéro contact professionnel avec un salarié en arrêt.
- Mettre en place une procédure interne de gestion des arrêts (contact référent RH, règles de confidentialité).
- Prévoir une formation ou rappel régulier sur les droits du salarié en arrêt maladie.
📝 En résumé #
Solliciter un salarié pendant un arrêt maladie n’est pas seulement maladroit : c’est juridiquement risqué et potentiellement coûteux pour l’entreprise.
Un arrêt clair, un message fort : la santé du salarié prime !
