Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a mis fin à la tolérance concernant l’indemnisation des jours non couverts entre deux arrêts de travail. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour toute déclaration d’arrêt maladie au format papier. Ces changements visent à renforcer la rigueur administrative et à lutter contre la fraude.
🛑 Fin de la tolérance des jours non couverts entre deux arrêts de travail #
📅 Contexte #
Jusqu’au 31 août 2024, la CPAM appliquait une tolérance permettant l’indemnisation des jours non couverts entre un arrêt initial et sa prolongation, notamment les week-ends et jours fériés. Cette pratique permettait d’éviter des pertes de revenus pour les assurés en cas de délai entre deux prescriptions médicales.
❌ Nouvelle réglementation #
Depuis le 1er septembre 2024, cette tolérance a été supprimée. Désormais, seules les périodes expressément prescrites par un professionnel de santé sont indemnisées. Les jours non couverts entre deux arrêts, même s’ils sont inférieurs à 48 heures, ne donnent plus droit à indemnisation.
📊 Illustration #
| Situation | Avant le 1er septembre 2024 | Depuis le 1er septembre 2024 |
|---|---|---|
| Arrêt du lundi au vendredi, prolongation le lundi suivant | Indemnisation du week-end | Pas d’indemnisation du week-end |
| Interruption de 2 jours entre deux arrêts | Pas de nouveau délai de carence | Pas de nouveau délai de carence, mais jours non indemnisés |
| Interruption de 3 jours ou plus | Nouveau délai de carence appliqué | Nouveau délai de carence appliqué |
📝 Nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire au 1er juillet 2025 #
🔒 Objectif #
Pour renforcer la lutte contre la fraude, l’Assurance Maladie introduit un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail au format papier. Ce formulaire intègre plusieurs éléments de sécurité, tels qu’une étiquette holographique, de l’encre magnétique et des marqueurs d’identification du prescripteur.
📅 Calendrier #
- Depuis septembre 2024 : mise à disposition du nouveau formulaire.
- À partir du 1er juillet 2025 : utilisation obligatoire du formulaire sécurisé pour tous les arrêts de travail au format papier.
⚠️ Conséquences en cas de non-conformité #
Les anciens formulaires, les photocopies ou les scans ne seront plus acceptés. L’utilisation d’un formulaire non conforme entraînera le rejet de l’arrêt de travail et la perte des indemnités journalières. De plus, la transmission d’un faux arrêt de travail expose l’assuré à des sanctions financières et pénales.
✅ Recommandations pour les assurés et les employeurs #
- Anticiper les consultations médicales : en cas de besoin de prolongation, consultez votre médecin avant la fin de l’arrêt initial pour éviter toute interruption non couverte.
- Utiliser le formulaire approprié : assurez-vous que votre médecin utilise le nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts au format papier.
- Respecter les délais d’envoi : transmettez les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à votre employeur ou à France Travail dans les 48 heures.
- Vérifier l’authenticité des documents : employeurs, soyez vigilants quant à la conformité des arrêts de travail reçus.
Ces évolutions réglementaires renforcent la rigueur administrative en matière d’arrêts de travail. Il est essentiel pour les assurés et les employeurs de s’adapter à ces nouvelles règles pour garantir une gestion efficace des arrêts maladie.
