1) Règle “depuis le 24 avril 2024” #
Arrêt maladie / accident NON professionnel = ouvre des CP, mais avec un plafond
- + 2 jours ouvrables / mois d’arrêt
- Plafond : 24 jours ouvrables par période d’acquisition (≈ 4 semaines)
2) Important : le plafond de 24 jours = uniquement pour les CP “gagnés grâce à l’arrêt maladie” #
Ça veut dire :
- Si le salarié est malade toute l’année → il peut aller jusqu’à 24 jours ouvrables au titre de la maladie.
- S’il travaille une partie de l’année → il peut avoir plus que 24 jours au total, car on additionne :
- CP acquis pendant les périodes travaillées (règle “classique”)
- CP acquis pendant l’arrêt maladie (dans la limite des 24 jours)
- CP acquis pendant les périodes travaillées (règle “classique”)
3) Rétroactivité (anciennes périodes) #
La loi rend la règle applicable du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec une limite spécifique
➡️ Pour ces périodes “passées”, le salarié ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables par période d’acquisition, en tenant compte de ce qui avait déjà été acquis sur cette même période (selon l’ancien droit).
4) Ce que dit la Cour de cassation (21 janvier 2026) : pas de déduction des congés reportés #
📌 L’employeur ne peut pas réduire le plafond de 24 jours en disant :
“Tu avais déjà des congés d’années précédentes reportés, donc je les déduis.”
✅ Le plafond s’apprécie par période d’acquisition, sans tenir compte des CP acquis avant et reportés.
Le salarié est en arrêt maladie / accident NON professionnel ?
│
├── Non → règles normales (CP acquis par travail effectif / assimilations)
│
└── Oui
│
├→ + 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt
│
├→ Compteur « CP acquis grâce à la maladie » plafonné à 24 jours ouvrables
│ (par période d’acquisition)
│
└→ ⚠️ On NE déduit PAS les CP d’années précédentes reportés
Mini-astuce “jours ouvrables / jours ouvrés” #
- 24 jours ouvrables = 4 semaines.
- Si votre entreprise décompte en jours ouvrés, on est souvent sur ≈ 20 jours ouvrés pour 4 semaines (selon l’organisation).
