Lorsqu’un salarié a une période d’acquisition incomplète, il peut être absent jusqu’à 4 semaines sans impact sur ses congés payés. Cette disposition repose sur la règle d’équivalence des congés payés, définie par l’article L. 3141-4 du Code du travail « Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. « .
Explication de la règle d’équivalence #
Selon cet article, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que le salarié n’a pas besoin d’avoir travaillé 52 semaines complètes pour acquérir l’ensemble de ses congés payés.
Cette règle a été confirmée par la circulaire ministérielle du 15 mai 1956, qui précise qu’un mois de travail effectif correspond à 20, 22 ou 24 jours travaillés, selon l’organisation du travail dans l’entreprise.
Conséquence des absences sur les congés payés #
- Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex : absence non rémunérée, grève, absence injustifiée) peuvent réduire les droits à congé du salarié.
- Toutefois, si ces absences n’excèdent pas 4 semaines sur la période d’acquisition, elles n’ont pas d’impact sur le calcul des congés payés.
- Cela repose sur le fait qu’il suffit de 48 semaines de travail effectif (4×12 mois) pour valider les 12 mois nécessaires à l’acquisition complète des congés.
Exemples de calcul #
Exemple 1 : Salarié avec une absence de 3 semaines #
- Période d’acquisition : 1er juin 2024 – 31 mai 2025
- Absences non assimilées : 3 semaines
- Semaines travaillées : 49 semaines
- Aucun impact sur les congés payés : le salarié conserve son droit à 5 semaines de congés.
Exemple 2 : Salarié avec une absence de 8 semaines #
- Période d’acquisition : 1er juin 2024 – 31 mai 2025
- Absences non assimilées : 8 semaines
- Semaines travaillées : 44 semaines
- Réduction des congés : la durée des congés payés sera proratisée. Le salarié aura droit à (44/4 =11, soit 11 périodes * 2,5 = 27,5 arrondi à l’entier supérieur 28 jours de congés payés acquis)
À retenir #
🔹 Un salarié peut être absent jusqu’à 4 semaines sans impact sur ses congés payés.
🔹 Les absences au-delà de 4 semaines peuvent entraîner une réduction des droits à congé.
🔹 Vérifiez votre convention collective, certaines dispositions peuvent être plus favorables.
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