Décision Unilatérale pour la PPV
Modèle de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (ex-Prime Macron/PEPA).
Règles URSSAF strictes
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les critères de modulation et de versement doivent respecter scrupuleusement la loi. Toute erreur peut entraîner un redressement URSSAF.
Contenu du Modèle
INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la société [Nom de la société] a décidé d’utiliser la faculté offerte par le législateur d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu.
Il a été décidé, par la présente décision unilatérale, d’en faire bénéficier les salariés selon les modalités définies ci-après.
[Optionnel si CSE dans l’entreprise] Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique a été consulté le [Date de la réunion] et a rendu un avis [Favorable / Défavorable] sur ce dispositif.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La présente prime est attribuée à l’ensemble des salariés [Optionnel : et aux travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise], quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), présents à l’effectif à la date de [choisir l’une des 3 options] :
- versement de la prime, soit le [Date du versement].
- OU : dépôt de la présente DUE auprès de la DREETS (si applicable).
- OU : signature de la présente DUE, soit le [Date de signature].
[Option d’exclusion sur critère de rémunération – Si applicable] Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à [Montant plafond] €.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITÈRES DE MODULATION
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à un montant maximal de [Montant max] € par salarié bénéficiaire.
Le montant de la prime est modulé selon les critères cumulatifs suivants, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime :
- Option 1 : La durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif (maternité, paternité, adoption, AT/MP, etc.) n’entraînent aucune diminution. Les autres absences réduisent la prime au prorata temporis.
- Option 2 : La durée de travail prévue au contrat. Le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail contractuelle rapportée à la durée légale (ou conventionnelle).
- Option 3 : La rémunération. [Ex : la prime est décroissante en fonction de la rémunération brute ou divisée par tranches].
- Option 4 : Le niveau de classification. [Détailler les montants par classification conventionnelle].
- Option 5 : L’ancienneté. [Détailler les montants en fonction des tranches d’ancienneté].
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée le [Date de versement, ex: 15 décembre 2024 ou avec la paie du mois de X].
[Option versements fractionnés] La prime sera versée en [nombre, max 4] échéances : la première de [Montant] € le [Date], la seconde de [Montant] € le [Date]…
Elle ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le montant de cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois du versement sous le libellé « Prime de Partage de la Valeur ».
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux conditions légales en vigueur au moment du versement, la prime bénéficiera :
- Pour l’ensemble des salariés : de l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. La prime est toutefois assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social (selon effectif et date). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
- (Dispositions transitoires et conditions spécifiques selon la taille de l’entreprise et la rémunération – à adapter selon l’année et la rémunération) : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement, la prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 bénéficie, en plus, de l’exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
[Option affectation épargne] Les bénéficiaires auront la possibilité d’affecter cette prime sur un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, PERECO…), conformément à la loi, afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la somme ainsi investie.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision unilatérale est communiquée à l’ensemble du personnel par [Modalité d’information : affichage, remise en main propre, envoi par email, intranet…] avant le versement de la prime.
Elle prend effet à la date de sa signature, uniquement pour la mise en œuvre de la prime prévue pour l’année en cours. Elle ne crée aucun droit acquis au versement d’une prime similaire pour les années ultérieures ni ne constitue un usage.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Nom de l’Employeur ou de son représentant]
[Fonction / Qualité]
[Signature et Cachet]
Aides au Remplissage & Rappel des Règles URSSAF
LE PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La PPV ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération (prime de fin d’année, 13ème mois, prime de Noël conventionnelle…) ou une augmentation prévue par un contrat, convention ou usage. C’est le motif de redressement n°1 des contrôleurs URSSAF.
1 Les bénéficiaires et types de contrats
Vous devez fixer une date (date de versement, date de signature de la DUE ou date de dépôt). Tous les salariés sous contrat à cette date exacte doivent bénéficier de la prime, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, temps partiels).
Il est strictement interdit d’exclure des salariés en raison de la nature de leur contrat de travail (ex: exclure les CDD ou les apprentis) ou de leur catégorie professionnelle (ex: exclure les cadres). Une telle exclusion annulerait purement et simplement l’exonération URSSAF pour toute l’entreprise.
La seule exclusion autorisée par la loi est le critère de plafond de rémunération (ex: exclure ceux gagnant plus de 3 SMIC ou plus de X €).
2 La modulation du montant
Si vous ne donnez pas le même montant à tout le monde, vous devez utiliser uniquement les critères prévus par la loi :
– Rémunération
– Niveau de classification
– Ancienneté
– Durée de présence effective (sur les 12 mois passés)
– Durée du travail prévue (temps partiels)
Pour le calcul de la présence ou de l’ancienneté, vous devez obligatoirement faire comme si les salariés en congés maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption étaient totalement présents. Réduire leur prime pour ce motif est pénalement condamnable (discrimination).
3 Dépôt et information
A la différence des accords d’intéressement, la DUE n’a pas à être déposée sur la plateforme de l’administration (TéléAccords) pour ouvrir droit aux exonérations URSSAF. Cependant, vous devez pouvoir prouver que l’ensemble du personnel en a été informé avant la date du versement (affichage avec contre-signature, émargement, envoi email AR…). Si l’entreprise compte plus de 11 salariés et un CSE, ce dernier doit être consulté au préalable.
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