Solliciter un salarié
en arrêt maladie :
Le Risque Juridique
La Cour de Cassation est formelle : le contrat est suspendu. Les sollicitations répétées peuvent être qualifiées de harcèlement moral. Où se situe la limite ?
Vous souhaitez contacter un collaborateur en arrêt ?
Répondez à ces 2 questions pour connaître le niveau de risque.
1. Quel est l’objet de votre appel / email ?
2. Est-ce que cette demande est…
1 Le Principe : Suspension Totale
L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Cela signifie juridiquement que :
- Le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail.
- L’employeur ne doit plus donner de directives ou de tâches.
- Le lien de subordination est temporairement « mis en pause ».
2 L’Exception : Les Informations Vitales
La jurisprudence admet une exception très encadrée. L’employeur peut solliciter le salarié uniquement pour obtenir des informations ou documents :
✅ Autorisés (Ponctuellement)
- • Codes d’accès / Mots de passe
- • Emplacement d’un dossier physique clé
- • Clés du bureau / véhicule
⛔ Interdits
- • « Peux-tu finir ce mail ? »
- • « Où en est le dossier Durand ? » (si long à expliquer)
- • « Assiste à la réunion Zoom en mode écoute »
Condition sine qua non : Ces informations doivent être indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise et la demande doit rester occasionnelle.
3 Le Risque : Harcèlement Moral
Si les sollicitations sont répétées, pressantes, ou concernent des tâches de travail effectif, le juge peut requalifier ces agissements en harcèlement moral.
Cela peut entraîner :
- 💸 Dommages et intérêts élevés
- 🚪 Nullité d’un licenciement ultérieur
- 📉 Dégradation du climat social
L’arrêt de référence
Cour de cassation, chambre sociale.
« Le fait pour l’employeur de contacter le salarié à plusieurs reprises pendant son arrêt de travail pour lui demander de traiter des dossiers constitue un manquement à l’obligation de sécurité et peut caractériser un harcèlement moral. »
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