DSN & fiabilisation des données sociales

DSN de substitution : comprendre, corriger et sécuriser

En présence d’anomalies persistantes, l’Urssaf peut rectifier certaines données déclarées après une phase contradictoire. L’enjeu : protéger les droits des salariés et traiter les écarts avant qu’ils n’entraînent une substitution.

Demander une analyse sur devis Comprendre le processus

À retenir pour 2026 : la première application Urssaf vise les données ayant un impact sur les droits retraite, notamment l’assiette plafonnée soumise aux cotisations vieillesse des salariés sous contrat de droit privé. Une donnée correcte n’est pas modifiée.

Chapitre 1

Qu’est-ce qu’une DSN de substitution ?

La DSN de substitution est une déclaration rectifiée émise par l’Urssaf lorsque certaines anomalies signalées n’ont pas été corrigées à l’issue de la procédure prévue.

L’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale impose au déclarant de corriger les anomalies détectées lors des contrôles d’exhaustivité, de conformité et de cohérence. En l’absence de correction, l’organisme destinataire peut procéder lui-même à la rectification après une phase contradictoire.

1

Détection

Les anomalies sont signalées dans les comptes rendus métiers mensuels puis, si elles persistent, dans le CRM annuel.

2

Contradictoire

L’entreprise peut corriger, demander des explications ou présenter une opposition motivée dans Suivi DSN.

3

Substitution

À défaut de traitement accepté, l’Urssaf transmet les données corrigées aux organismes concernés.

Ce n’est pas une correction “sans avertissement”. Si aucune anomalie persistante n’est recensée, l’entreprise ne reçoit pas de CRM de rappel annuel et n’entre pas dans le processus de substitution pour l’exercice concerné.
Chapitre 2

Quelles données sont concernées en 2026 ?

Pour sa première année d’application, l’Urssaf indique que la substitution porte sur les données ayant un impact sur le calcul des droits retraite. Elle peut notamment rectifier l’assiette plafonnée soumise aux cotisations vieillesse d’un salarié.

Dans le périmètre annoncé

  • salariés titulaires d’un contrat de droit privé ;
  • anomalies persistantes relatives aux périodes d’emploi 2025 ;
  • données substituables identifiées dans le CRM 124 ;
  • calculs susceptibles d’affecter les droits retraite.

Point de vigilance DIPA01i/j

Les anomalies DIPA01i et DIPA01j liées à la déclaration d’une assiette négative en 2025 sont écartées par l’Urssaf du CRM annuel et de la substitution 2026. L’ancien contenu de cette page qui les présentait comme le risque principal n’était donc plus à jour.

La substitution est annuelle et porte normalement sur l’année N-1. Le périmètre peut ensuite s’étendre progressivement aux périodes antérieures comprises dans le délai de prescription, avec 2025 comme point de départ indiqué par l’Urssaf.

Chapitre 3

Le calendrier Urssaf à connaître

Chaque mois

Consulter les CRM mensuels

Corriger les anomalies dès leur signalement évite qu’elles deviennent persistantes.

Mars 2026

Réception du CRM de rappel annuel 124

Un CRM est mis à disposition par établissement lorsque des anomalies 2025 restent substituables.

Mai 2026

Dernière échéance pour agir

Correction ou opposition au plus tard le 5 mai pour les déclarants à échéance au 5, ou le 15 mai pour ceux à échéance au 15.

Mars–juin

Réponse aux oppositions

L’acceptation ou le rejet est communiqué dans la messagerie de l’espace en ligne.

Juin 2026

Émission éventuelle de la DSN de substitution

L’Urssaf notifie les corrections et met à disposition un CRM post-substitution. Des cotisations peuvent être dues ou remboursées.

Après substitution : si les anomalies existent toujours dans le logiciel de paie, elles doivent encore être corrigées pour les périodes postérieures. La substitution ne remplace pas la remise en conformité du paramétrage.
Chapitre 4

Que faire lorsqu’un CRM signale une anomalie ?

Récupérer tous les élémentsCRM mensuels, CRM 124, DSN déposées, bulletins, historique des régularisations et données contractuelles utiles.
Identifier les salariés et périodes concernésNe pas corriger globalement sans vérifier la période de rattachement et l’origine de l’écart.
Reconstituer le calcul attenduComparer la base déclarée, le plafond applicable, les événements de paie et les régularisations déjà transmises.
Choisir la bonne actionRégulariser lorsque l’erreur est confirmée ; demander une explication ou déposer une opposition motivée lorsque l’analyse est contestée.
Corriger dans le logiciel et la DSNAppliquer la régularisation sur les périodes adéquates et contrôler les blocs réellement générés.
Contrôler le retourVérifier les nouveaux CRM, la réponse de l’Urssaf et, le cas échéant, le CRM 132 post-substitution.
Intervention S-Paie

Analyse des anomalies et régularisations sur devis

S‑Paie peut intervenir ponctuellement, même si votre paie n’est pas externalisée chez nous. Le devis est établi après examen du volume de salariés, des établissements, des périodes, du nombre d’anomalies et du niveau d’intervention attendu.

Analyse des CRM et des DSN

Lecture des signalements, rapprochement avec les bulletins et DSN déposées, identification des salariés et périodes à contrôler.

Diagnostic de l’écart

Reconstitution du calcul, distinction entre erreur réelle, régularisation déjà transmise, règle de rattachement et anomalie contestable.

Régularisations paie et DSN

Réalisation ou accompagnement des corrections dans Silae, contrôle des blocs déclaratifs et vérification des retours.

Contrôle post-substitution

Analyse du CRM 132, des impacts financiers et des corrections restant nécessaires pour les périodes suivantes.

Vous avez reçu un CRM 124 ou un CRM post-substitution ?Transmettez le contexte et le périmètre : S‑Paie vous indiquera les pièces nécessaires avant de chiffrer l’intervention.
Demander un devis
Responsabilité : l’employeur ou le tiers déclarant reste responsable des données transmises et des décisions prises. L’analyse S‑Paie permet de fiabiliser le diagnostic et les régularisations ; elle ne garantit pas l’acceptation d’une opposition par l’Urssaf.
Chapitre 5

Questions fréquentes

Je n’ai pas reçu de CRM 124 : est-ce normal ?
Oui. L’Urssaf précise qu’un employeur ayant corrigé les anomalies 2025 ne reçoit pas de CRM annuel. Seuls les établissements ayant des anomalies persistantes en reçoivent un.
Une opposition suffit-elle à arrêter le processus ?
Elle doit être motivée et déposée dans Suivi DSN. L’Urssaf informe ensuite l’entreprise de son acceptation ou de son rejet. Une anomalie non couverte par une opposition acceptée doit être régularisée avant l’échéance applicable.
Faut-il encore corriger le logiciel après une substitution ?
Oui. L’Urssaf indique que les anomalies qui subsistent doivent être corrigées dans le logiciel pour les périodes postérieures, même après l’émission d’une DSN de substitution.
S-Paie peut-il intervenir sans contrat d’externalisation ?
Oui. Une mission ponctuelle d’analyse et de régularisation peut être proposée sur devis, selon le nombre d’établissements, de salariés, de périodes et d’anomalies à traiter.
Les salariés doivent-ils être informés ?
L’employeur doit informer les salariés, par tout moyen et dans un délai raisonnable, lorsque les corrections réalisées dans le cadre de la substitution sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations.
Références

Sources officielles contrôlées

Contenu vérifié le 22 août 2026. Le périmètre technique et le calendrier peuvent évoluer : contrôlez toujours les CRM reçus, les consignes de votre organisme et la version de votre logiciel de paie.

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