Les échéances et contrôles paie à sécuriser en octobre.
DSN de septembre, nouvel espace Net-entreprises, IJSS AT/MP, heures supplémentaires, indemnités de conciliation et congés de fractionnement : six dossiers à traiter sans raccourci.
Les échéances d’octobre 2026.
Les dates ci-dessous correspondent au calendrier officiel Net-entreprises. L’échéance applicable dépend notamment de la situation de l’employeur.
Net-entreprises déploie son nouvel espace connecté.
Le nouvel écran d’accueil est ouvert depuis le 29 septembre 2026. Il centralise la gestion du compte, les habilitations, l’accès à la DSN du régime général et les services partenaires.
- Vérifier les habilitations des collaborateurs.
- Repérer le nouvel accès au tableau de bord DSN.
- Anticiper la prochaine étape annoncée pour le 21 octobre.
IJSS AT/MP : nouveau plafond pour les sinistres concernés à compter du 1er novembre.
Le décret n° 2026-909 abaisse de 0,834 % à 0,226 % du PASS la limite de rémunération utilisée pour calculer les IJSS AT/MP. Les taux de 60 % puis 80 % ne changent pas.
- Distinguer les dossiers selon la date du sinistre.
- Contrôler le paramétrage du logiciel de paie.
- Mesurer l’impact sur la subrogation et le complément employeur.
Une interdiction ne suffit pas toujours à écarter le paiement des heures supplémentaires.
Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que l’analyse doit aussi porter sur l’accord au moins implicite de l’employeur et sur la nécessité des heures au regard des tâches confiées.
- Reconstituer les horaires réellement accomplis.
- Rapprocher les consignes, la charge de travail et les éléments de suivi.
- Ne pas rejeter automatiquement des heures au seul motif qu’elles n’étaient pas autorisées.
Indemnité de conciliation prud’homale : qualifier avant de paramétrer.
Le libellé « indemnité transactionnelle » ne suffit pas à déterminer le régime social et fiscal. Le fondement du versement, le barème applicable, les plafonds et les autres indemnités de rupture doivent être examinés ensemble.
- Obtenir le procès-verbal et l’accord complet.
- Distinguer l’indemnité des rappels de salaire, du préavis et des congés payés.
- Documenter les fractions exonérées et assujetties avant la DSN.
Congés de fractionnement : préparez le contrôle avant le 31 octobre.
La période légale de référence prend fin le 31 octobre. Avant d’attribuer des jours supplémentaires, vérifiez d’abord les règles fixées par l’accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective.
- Recenser les jours du congé principal pris ou prévus hors de la période du 1er mai au 31 octobre.
- À défaut de règle conventionnelle différente, contrôler le seuil : 1 jour pour 3 à 5 jours concernés et 2 jours à partir de 6.
- Exclure la cinquième semaine et vérifier, le cas échéant, toute renonciation individuelle.
Avant de clôturer la paie d’octobre.
Les évolutions réglementaires et jurisprudentielles doivent être rapprochées de vos dossiers réels. Une règle correcte peut produire un mauvais résultat si la date d’effet, la qualification ou le paramétrage utilisé n’est pas le bon.
- Archiver les éléments qui justifient le traitement retenu.
- Contrôler les rubriques, assiettes et dates d’effet.
- Vérifier les comptes rendus métier après le dépôt de la DSN.
En résumé pour octobre.
- Déposer la DSN de septembre selon l’échéance applicable du 5 ou du 15 octobre.
- Prendre en main le nouvel espace connecté Net-entreprises.
- Préparer le changement de plafond des IJSS AT/MP avant le 1er novembre.
- Contrôler les faits avant de refuser des heures supplémentaires non autorisées.
- Qualifier précisément toute indemnité de conciliation avant le bulletin et la DSN.
- Préparer le contrôle des congés de fractionnement avant la fin de la période légale.
Sources vérifiées
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