Durée du travail & paie
Heures supplémentaires interdites par l’employeur : doivent-elles être payées ?
La Cour de cassation rappelle qu’une interdiction de réaliser des heures supplémentaires ne suffit pas, à elle seule, à écarter leur paiement lorsque les tâches confiées rendaient ces heures nécessaires.
La décision ne signifie pas que toute heure supplémentaire non autorisée doit automatiquement être payée. Le juge doit vérifier si les heures ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Dans cet article
Le paiement des heures supplémentaires ne dépend pas uniquement d’une autorisation préalable
L’article L. 3121-28 du Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Dans son arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale rappelle deux situations permettant au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires : lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur, ou lorsqu’il est établi qu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées.
Accord explicite
L’employeur demande ou autorise clairement l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Accord implicite
Les circonstances de travail peuvent révéler que l’employeur a accepté la réalisation des heures.
Nécessité objective
Les tâches et la charge de travail confiées peuvent rendre les heures supplémentaires nécessaires.
Sources : article L. 3121-28 du Code du travail et Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943.
Ce que la Cour de cassation a décidé le 20 mai 2026
Le salarié concerné, cuisinier, réclamait notamment le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel avait limité son rappel de salaire en retenant que l’employeur lui avait indiqué, le 21 avril 2021, qu’il ne devait plus effectuer d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Les juges d’appel ne pouvaient pas s’arrêter à l’existence de cette interdiction : ils devaient rechercher si les heures dont la réalité avait été retenue avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
La décision est une cassation partielle. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nancy afin qu’elle statue de nouveau sur les points cassés.
Attention à la portée de l’arrêt : la Cour de cassation n’affirme pas que toutes les heures non autorisées sont automatiquement dues. Elle impose d’examiner l’accord de l’employeur et surtout, lorsque cet accord fait défaut, la nécessité des heures au regard des tâches confiées.
Sources officielles : Entreprendre Service-Public.fr, 25 juin 2026 et Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-10.943.
Les contrôles à effectuer avant de refuser ou de régulariser des heures
Une interdiction générale ou une procédure interne d’autorisation préalable ne doit pas conduire à écarter automatiquement des heures réellement travaillées. L’analyse doit partir des faits, des tâches confiées et des éléments de suivi du temps de travail.
- Reconstituer les horaires réellement effectués : pointages, plannings, relevés, feuilles de présence et autres éléments disponibles.
- Identifier les consignes données : autorisations, refus, alertes sur la charge de travail et demandes de présence en dehors de l’horaire habituel.
- Analyser la charge de travail : déterminer si les tâches confiées pouvaient raisonnablement être réalisées dans l’horaire prévu.
- Vérifier la connaissance de l’employeur : les éléments transmis ou accessibles peuvent être utiles pour apprécier un éventuel accord implicite.
- Contrôler le traitement en paie : nombre d’heures retenues, taux de majoration ou repos compensateur applicable selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Côté management
Une consigne de ne pas dépasser l’horaire doit être cohérente avec la charge de travail réellement confiée et avec l’organisation du service.
Côté paie
Avant tout rejet d’un rappel d’heures, il faut rapprocher les éléments de temps de travail, les consignes et les tâches effectivement demandées.
L’arrêt rappelle aussi les règles de preuve et les durées maximales
Le même arrêt traite d’une demande liée au dépassement des durées maximales de travail. La Cour de cassation rappelle que la preuve du respect de ces plafonds incombe à l’employeur.
Pour les litiges portant sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 organise la présentation des éléments par l’employeur et le salarié. En revanche, pour le respect des seuils et plafonds de durée maximale, l’arrêt du 20 mai 2026 rappelle que la preuve incombe à l’employeur.
Sources : article L. 3121-18, article L. 3121-20, article L. 3171-4 et Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943.
Comment sécuriser la gestion des heures supplémentaires ?
L’arrêt invite les entreprises à ne pas dissocier la politique d’autorisation des heures supplémentaires de la charge de travail réellement imposée aux salariés.
- Formaliser les règles internes relatives à la demande et à l’autorisation des heures supplémentaires.
- Suivre réellement le temps de travail et conserver des éléments fiables sur les horaires effectués.
- Traiter les alertes de surcharge et ajuster les objectifs ou l’organisation lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec l’horaire prévu.
- Réagir aux dépassements récurrents en recherchant leur cause plutôt qu’en se limitant à rappeler l’interdiction.
- Contrôler les durées maximales indépendamment du traitement salarial des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires non autorisées : les réponses pratiques
Une heure supplémentaire interdite par l’employeur est-elle toujours impayée ?
Non. L’interdiction ne suffit pas à elle seule. Le salarié peut prétendre au paiement si les heures ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou si elles ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.
Toute heure réalisée sans autorisation doit-elle être payée ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier les circonstances concrètes, notamment l’existence d’un accord au moins implicite ou la nécessité des heures pour accomplir les tâches confiées.
Une procédure d’autorisation préalable devient-elle inutile ?
Non. Elle reste un outil d’organisation et de contrôle. En revanche, elle ne permet pas à elle seule d’écarter le paiement d’heures dont la nécessité résulte des tâches confiées.
Qui doit prouver le respect des durées maximales de travail ?
Selon l’arrêt du 20 mai 2026, la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire incombe à l’employeur.
Vous souhaitez sécuriser le traitement des heures supplémentaires ?
S‑PAIE peut vous accompagner dans le contrôle des heures, des majorations, des règles internes et des régularisations de paie.
