Indemnité de conciliation prud’homale : quel traitement en paie ?

Conciliation prud’homale : regarder au-delà du libellé

L’indemnité forfaitaire de conciliation permet de régler un litige portant sur un licenciement dans le cadre prévu par l’article L. 1235-1 du Code du travail. Son barème, fixé par l’article D. 1235-21, dépend de l’ancienneté du salarié.

Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, un employeur avait versé 22 000 € après un accord devant le bureau de conciliation. L’accord désignait cette somme comme une indemnité transactionnelle. L’Urssaf, suivie par la cour d’appel, avait réintégré une fraction correspondant au préavis dans l’assiette des cotisations.

Aux points 19 à 22 de son arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-11.310), la Cour de cassation rappelle le régime de l’indemnité forfaitaire de conciliation et censure la cour d’appel : celle-ci avait constaté que l’accord avait été signé devant le bureau de conciliation. La cassation est partielle, avec renvoi devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée.

Le point de vigilance : le seul mot « transactionnelle » ne suffit pas à déterminer le traitement en paie. À l’inverse, la signature d’un accord devant les prud’hommes ne rend pas automatiquement toutes les sommes exonérées.

Quel régime fiscal et social en 2026 ?

L’arrêt concerne un contrôle portant sur 2013 à 2015 et applique les textes de cette période. Les repères ci-dessous correspondent au régime présenté par Service Public pour 2026.

• Impôt sur le revenu : exonération dans la limite du barème réglementaire de conciliation lié à l’ancienneté.
• Cotisations sociales : exonération dans la limite du barème réglementaire et de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Ce plafond doit être apprécié en tenant compte des autres indemnités de rupture concernées : il ne constitue pas une enveloppe supplémentaire réservée à la conciliation.
• CSG et CRDS : exonération dans la limite du barème et du montant exclu de l’assiette des cotisations. La fraction excédentaire est assujettie.

Ces repères ne dispensent pas de vérifier les règles particulières applicables au dossier, notamment en présence d’indemnités de rupture de montant élevé.

Les contrôles à effectuer avant le bulletin

À retenir pour la paie : sélectionner une rubrique d’indemnité sur le seul intitulé de l’accord expose à une erreur de traitement. La qualification juridique, les plafonds et les cumuls doivent être établis en amont.

Sources et références