Les 5 actualités paie et RH à retenir cet été

Congé supplémentaire de naissance : la gestion employeur devient opérationnelle

Depuis le 1^er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier, selon son choix, d’un ou deux mois supplémentaires après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le dispositif est ouvert aux salariés dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à compter du 1^er janvier 2026, sans condition d’ancienneté.

Les parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance. Le congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois.

Ce que l’employeur doit sécuriser

• Créer un motif d’absence distinct des congés maternité, paternité et adoption ;
• Recueillir les dates exactes demandées par le salarié ;
• Compléter le formulaire dédié et le déposer sur le compte entreprise ;
• Vérifier le dernier jour travaillé, la catégorie socioprofessionnelle et les heures de référence ;
• Tracer toute reprise anticipée et informer la caisse selon la procédure transitoire.

RGDU 2026 : le BOSS met à jour sa doctrine après le décret de juin

Le 27 juillet 2026, le BOSS a actualisé la rubrique consacrée à la réduction générale dégressive unique à la suite du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026. Pour l’année 2026, la formule et la limite de trois SMIC reposent sur le SMIC applicable au 1^er janvier 2026.

La revalorisation du SMIC intervenue au 1^er juin ne doit donc pas être réinjectée automatiquement dans ce paramètre annuel de la réduction.

Contrôles à lancer dans le logiciel de paie

• Vérifier la version du paramétrage légal installée par l’éditeur ;
• Contrôler la valeur annuelle du SMIC retenue dans la formule 2026 ;
• Comparer le cumul de réduction calculé avant et après la mise à jour ;
• Identifier les régularisations nécessaires sur les paies déjà produites ;
• Conserver la preuve des contrôles et des corrections appliquées.

Assiette minimale des cotisations : une nouvelle doctrine à intégrer aux contrôles

Le 24 juillet 2026, le BOSS a complété la rubrique « Assiette générale » par une partie consacrée aux modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales.

Cette publication doit attirer l’attention dès qu’une rémunération soumise à cotisations risque d’être inférieure à la base minimale applicable. Le contrôle ne doit pas se limiter au salaire brut affiché : il faut reconstituer la durée rémunérée, les absences, les éléments entrant dans l’assiette et les règles particulières applicables au salarié.

Situations à passer en revue

• Entrées et sorties en cours de mois ;
• Absences non rémunérées ou maintien partiel de salaire ;
• Salariés à temps partiel ou soumis à un horaire atypique ;
• Application d’une déduction forfaitaire spécifique ou de bases particulières ;
• Régularisations de salaire et rappels portant sur une période antérieure.

DSN-Val et CRM : les contrôles évoluent en juillet

Net-entreprises a publié le 23 juillet la version 2026.1.0.16 de DSN-Val, avec une mise à jour des tables de nomenclatures de juillet 2026. Par ailleurs, la feuille de route de fiabilisation prévoit à compter de juillet un CRM normalisé de la sphère emploi-travail en retour du signalement de fin de contrat unique (FCTU).

Les actions à intégrer au cycle de paie

• Mettre à jour DSN-Val ou vérifier que l’éditeur utilise la version de contrôle correspondante ;
• Tester les fichiers avant dépôt, notamment après toute mise à jour de paramétrage ;
• Consulter les CRM liés aux fins de contrat et aux DSN mensuelles ;
• Qualifier chaque anomalie : à corriger, à justifier ou à transmettre à l’éditeur ;
• Reporter les corrections dans la paie et la DSN suivantes lorsque cela est requis.

Passeport de prévention : l’import en masse des formations est disponible

Depuis le 10 juillet 2026, le Passeport de prévention propose une fonctionnalité d’import en masse des données de formations et certifications en santé et sécurité au travail. Le service est accessible aux employeurs depuis le 16 mars 2026.

Cette évolution facilite la reprise des historiques, mais elle suppose de fiabiliser les données avant import afin d’éviter les doublons et les rattachements erronés.

Avant le premier import

• Recenser les formations SST déjà suivies et les justificatifs disponibles ;
• Contrôler l’identité des salariés et les dates de formation ;
• Nettoyer les doublons entre l’outil RH, l’organisme de formation et le Passeport ;
• Définir qui réalise les imports et qui contrôle les rejets ;
• Conserver une procédure interne de mise à jour au fil de l’eau.