Actualité sociale & gestion de la paie

Montant net social 2027 : ce que prévoit le projet de réforme

Mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire : le périmètre du montant net social pourrait évoluer pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Quelles conséquences pour les bulletins de paie, la DSN et les salariés ?

Informations au 14 novembre 2026Projet de décret en Conseil d’État

À ce jour, il s’agit d’une évolution annoncée, non d’une règle définitivement entrée en vigueur. Le BOSS a actualisé sa doctrine le 2 octobre 2026 sur la base d’un projet de décret. Net-entreprises annonce une application aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027. La version définitive du texte devra être prise en compte pour appliquer le nouveau calcul.

Dans cet article
Chapitre 1

À quoi sert le montant net social ?

Le montant net social (MNS) est un revenu de référence utilisé notamment pour apprécier les ressources prises en compte dans le RSA et la prime d’activité.

Il est inscrit sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 et déclaré en déclaration sociale nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2024. Il aide les allocataires et les organismes sociaux à identifier une base de ressources harmonisée.

Le MNS est calculé à partir des sommes et avantages entrant dans son assiette, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié prévues par la réglementation. Il ne se confond ni avec le net à payer ni avec le net imposable.

Sur le bulletin

Une ligne dédiée permet au salarié de retrouver son montant net social.

Dans la DSN

Le montant est transmis mensuellement pour chaque salarié concerné.

Pour les prestations

Il alimente notamment le calcul du RSA et de la prime d’activité par la Caf ou la MSA.

Sources : Net-entreprises, calendrier du MNS et Service-Public.fr, prime d’activité.

Chapitre 2

Ce que prévoit le projet de réforme pour 2027

Application envisagée au 1er janvier 2027

Dans sa mise à jour du 2 octobre 2026, le BOSS présente, sur la base d’un projet de décret en Conseil d’État, une modification du calcul du montant net social applicable aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

Le projet vise à ajouter au montant net social des financements de protection sociale complémentaire qui sont exclus de son périmètre selon les règles actuellement applicables :

Complémentaire santé

La contribution patronale à la couverture collective des frais de santé, y compris les options individuelles rattachées à ces garanties.

Prévoyance

Les contributions patronales finançant des garanties collectives telles que l’incapacité, l’invalidité ou le décès.

Retraite supplémentaire

Les contributions patronales versées dans le cadre de garanties collectives de retraite supplémentaire.

Versement santé

Le versement santé, parfois appelé « chèque santé », versé à certains salariés selon les conditions légales.

Le point essentiel : selon la doctrine publiée en anticipation du texte, les contributions patronales visées seraient prises en compte dans leur totalité, qu’elles bénéficient ou non d’une exonération de cotisations sociales.

Les contributions salariales de protection sociale complémentaire resteraient, elles, déductibles du montant net social selon les règles applicables.

Sources : BOSS, rubrique « Montant net social » et Net-entreprises, communication du 6 octobre 2026.

Chapitre 3

Montant net social : règles actuelles et calcul envisagé

La modification projetée porte sur la base de calcul du MNS. Elle ne crée pas, par elle-même, de nouvelle retenue sur le salaire du salarié.

ÉlémentRègles en vigueur en 2026Projet pour les revenus dus dès 2027
Part patronale de complémentaire santéExclue du MNSIntégrée au MNS
Part patronale de prévoyance collectiveExclue du MNSIntégrée au MNS
Part patronale de retraite supplémentaire collectiveExclue du MNSIntégrée au MNS
Versement santéExclu du MNSIntégré au MNS
Cotisations salariales de protection sociale complémentaireDéduites du MNSToujours déduites

Situation juridique : au 14 novembre 2026, le projet de décret annoncé n’a pas été identifié comme publié au Journal officiel dans les sources consultées. Le tableau présente donc les mesures projetées, pas une disposition définitivement applicable.

Cadre réglementaire actuel : article R. 844-1 du Code de la sécurité sociale.

Chapitre 4

Le cas particulier de la participation du CSE à la mutuelle

Le 28 octobre 2026, le BOSS a également actualisé la question-réponse n° 30 relative à la prise en charge par le comité social et économique (CSE) d’une partie de la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé.

La doctrine administrative prévoit désormais la prise en compte de cette participation dans le montant net social. Il convient donc de distinguer la participation du CSE à la cotisation salariale de mutuelle de la seule contribution versée par l’employeur.

Une date à confirmer : la mise à jour du BOSS du 28 octobre ne précise pas expressément la date d’application de cette modification. Une mise en œuvre en janvier 2027 est évoquée, mais ne doit pas être présentée comme définitivement fixée pour ce point particulier.

Les services paie devront notamment s’assurer de disposer des informations nécessaires lorsque le CSE prend directement en charge une fraction de la cotisation du salarié.

Source : BOSS, question-réponse n° 30, mise à jour du 28 octobre 2026.

Chapitre 5

Quelles conséquences pour les salariés ?

Pour un salarié bénéficiant d’une participation patronale aux garanties concernées, le montant net social affiché pourrait être plus élevé à rémunération et garanties identiques, du fait de l’ajout de nouvelles composantes dans son calcul.

Le salaire versé

Le projet modifie l’assiette du MNS. Il n’entraîne pas en lui-même une augmentation des cotisations salariales ou une baisse du net à payer.

Les prestations sociales

Un MNS plus élevé pourrait modifier les ressources retenues pour le RSA ou la prime d’activité, et réduire le droit selon les caractéristiques du foyer.

Cette incidence ne doit pas être chiffrée de manière uniforme : les droits dépendent notamment de la composition du foyer, des autres revenus et des règles propres à la prestation. L’augmentation du MNS ne signifie pas automatiquement la suppression d’une aide.

Source : Service-Public.fr, déclaration des ressources à la Caf ou à la MSA.

Chapitre 6

Comment préparer le paramétrage de la paie et de la DSN ?

La perspective du changement rend nécessaire une vérification des données de protection sociale complémentaire et de leur traitement dans le logiciel de paie, sans appliquer prématurément un texte encore attendu.

  • Recenser les régimes : complémentaire santé, prévoyance collective, retraite supplémentaire et éventuel versement santé.
  • Identifier les financements : distinguer les contributions patronales, les cotisations salariales et les éventuelles participations du CSE.
  • Vérifier les données disponibles : s’assurer que tous les montants utiles remontent dans le logiciel de paie pour chaque salarié concerné.
  • Suivre les évolutions de l’éditeur : vérifier les mises à jour relatives au calcul du MNS et à sa transmission en DSN.
  • Effectuer des contrôles croisés : rapprocher la ligne « Montant net social » du bulletin, les éléments de cotisation et la valeur déclarée en DSN.
  • Informer les salariés : expliquer la différence entre le MNS, le net imposable et le net réellement payé.

Avant toute mise en production : vérifier la publication du décret, sa date d’effet, le traitement du CSE et les consignes DSN mises à jour. Les paies dues en 2026 restent régies par les règles actuellement applicables.

Source : Net-entreprises, anticipation du paramétrage 2027.

Questions fréquentes

Montant net social 2027 : les réponses pratiques

Le nouveau calcul du montant net social s’applique-t-il dès 2026 ?

Non. Le BOSS et Net-entreprises annoncent une évolution pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la publication du décret. Les règles en vigueur en 2026 continuent de s’appliquer.

La part patronale de mutuelle doit-elle être ajoutée au MNS en 2027 ?

C’est l’une des principales modifications prévues par le projet. Le texte définitif devra confirmer le périmètre et la date d’effet avant la mise en œuvre.

Les cotisations salariales de prévoyance resteront-elles déductibles ?

Oui, selon les modalités de calcul annoncées en octobre 2026, les cotisations salariales finançant ces garanties resteraient déduites du montant net social.

Une hausse du montant net social réduit-elle le net à payer ?

Non. La modification envisagée concerne un montant de référence pour les prestations sociales et n’entraîne pas, à elle seule, une baisse du salaire versé.

Les bénéficiaires de la prime d’activité perdront-ils automatiquement des droits ?

Non, pas automatiquement. Si le MNS retenu augmente, le droit à prestation peut être affecté, mais le résultat dépend de l’ensemble de la situation du foyer et du barème applicable.

Le CSE est-il concerné par ce projet ?

Le BOSS a modifié le 28 octobre 2026 sa position concernant le financement par le CSE d’une partie de la cotisation salariale obligatoire de mutuelle. Son application temporelle doit encore être clarifiée.

Documentation

Textes et sources de référence

Les documents ci-dessous permettent de consulter la règle applicable et les annonces relatives au projet pour 2027.

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