Logiciels de paie & conformité DSN

Fait générateur 2027 : votre logiciel de paie est-il prêt ?

Rattacher un rappel de salaire à la bonne période, recalculer les cotisations et produire une DSN cohérente : le fait générateur met à l’épreuve le moteur des logiciels de paie. Certains éditeurs ont déjà annoncé que des gammes existantes ne prendraient pas en charge ces exigences.

Mis à jour le 14 novembre 2026Échéance : périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027

L’enjeu n’est plus seulement d’avoir des taux à jour. Le logiciel doit être capable de traiter correctement les périodes de rattachement et les régularisations. Une phase pilote se déroule en 2026 ; les règles clarifiées deviennent pleinement opposables pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027.

Dans cet article
Chapitre 1

Pourquoi le fait générateur concerne directement le logiciel de paie

Le fait générateur détermine les dispositions sociales applicables à la rémunération : assiette, taux de cotisations, plafonds et exonérations. En principe, il faut retenir les règles liées à la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due, en tenant compte des modalités particulières prévues par les textes et par le BOSS.

Pour une paie courante, le traitement est généralement direct. En revanche, les rappels, corrections rétroactives, primes non mensuelles, absences régularisées et versements après la sortie du salarié demandent une gestion rigoureuse de l’historique.

Un enjeu de moteur de calcul et de DSN : le fait de savoir produire un bulletin ne garantit pas, à lui seul, que le logiciel sait recalculer une période antérieure et traduire correctement cette régularisation dans les déclarations sociales.
Chapitre 2

Ce que votre logiciel de paie doit être capable de gérer

La conformité s’apprécie sur le résultat produit et sur la traçabilité des opérations. Le recours à une « réouverture » technique d’un ancien bulletin peut être une méthode de traitement, mais aucun mode de fonctionnement unique n’est imposé à tous les éditeurs.

1

Historiser les règles

Retrouver les paramètres applicables à la période concernée, y compris lorsqu’un taux, un plafond ou une règle d’exonération a évolué.

2

Traiter la rétroactivité

Gérer les rappels et corrections sur une ou plusieurs périodes, sans confondre une erreur de paie avec un décalage habituel.

3

Fiabiliser la DSN

Déclarer les bonnes périodes de rattachement, les bases et cotisations corrigées, puis permettre le contrôle des comptes rendus métiers.

La nature de la somme demeure essentielle : les éléments variables habituellement décalés, les erreurs à corriger et les sommes versées après la rupture ne suivent pas toujours le même traitement.

Chapitre 3

2026–2027 : le calendrier à retenir

2017Introduction du principe du fait générateur par le décret du 9 mai 2017.
2025Clarifications réglementaires et doctrinales, notamment dans le BOSS.
2026Phase pilote et période de préparation des logiciels et des processus DSN.
2027Opposabilité pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier.
Ne pas confondre les dates : le dispositif juridique existait avant 2027. Le 1er janvier 2027 correspond à l’échéance d’opposabilité des règles de rattachement précisées dans le cadre de l’harmonisation des pratiques DSN.

Références : Net-entreprises et fiche consigne DSN 3360.

Chapitre 4

Quels logiciels ont annoncé qu’ils ne prendront pas en charge le fait générateur ?

Plusieurs annonces portent sur des produits précisément identifiés, et non sur l’ensemble des logiciels commercialisés par leurs éditeurs.

Cegid HR Sprint

En mai 2026, Cegid a informé ses partenaires que HR Sprint n’intégrerait pas les évolutions réglementaires liées au fait générateur de la paie. Des intégrateurs ayant relayé cette communication indiquent que Cegid recommande une migration vers mySilae.

Lire le compte rendu de la communication Cegid

Cegid Expert Paie

Dans un entretien à Compta Online, Mathieu Perrymond a indiqué que Cegid Expert Paie ne prendrait pas en charge le fait générateur et que les clients concernés avaient été orientés vers Silae, sans migration imposée.

Lire l’entretien avec Mathieu Perrymond

Sage Paie Génération i7

Sage indique officiellement que le fait générateur et la rétroactivité ne seront pas développés sur Sage Paie Génération i7. La fin des services de maintenance et de support de cette gamme est fixée au 31 décembre 2026.

Consulter la note officielle Sage
Conséquence pratique : si votre outil fait partie des produits cités, demandez à l’éditeur une confirmation écrite du maintien réglementaire, de la date d’arrêt éventuelle et des modalités d’extraction de l’historique. L’utilisation d’une marque ou d’une gamme plus large ne suffit pas à conclure sur la conformité de votre version.
Chapitre 5
Silae et le fait générateur 2027

Silae, prêt à accompagner le fait générateur 2027 : le module de rétroactivité se prépare

Silae est positionné pour répondre aux exigences du fait générateur à l’échéance 2027. L’éditeur a engagé des développements spécifiques pour la rétroactivité et la régularisation des périodes antérieures. Ce positionnement est confirmé par ses communications et par les échanges de ses équipes avec les utilisateurs.

  • Une évolution du moteur de paie : un module de rétroactivité destiné à traiter les corrections relatives aux périodes passées.
  • Des démonstrations métier : Silae a annoncé un webinaire présentant la création d’opérations de rétroactivité dans mySilae Paie et les cas couverts.
  • Une livraison à suivre : le support et la communauté Silae évoquent une mise à disposition des évolutions en janvier 2027.

Communications Silae : analyse de l’éditeur, webinaire rétroactivité annoncé le 9 novembre 2026 et FAQ DSN/Urssaf.

Chapitre 6

Le logiciel doit aussi restituer correctement les régularisations en DSN

Le bulletin de paie n’est qu’une partie du contrôle. Les corrections doivent également être traduites dans les données individuelles déclarées, en respectant les périodes de rattachement et les consignes applicables.

Les informations à contrôler dans le fichier généré

La fiche consigne DSN relative au fait générateur vise notamment les blocs suivants, selon leur périmètre et leurs exceptions :

  • S21.G00.51 : rémunérations, avec des exceptions précisées dans la consigne.
  • S21.G00.78 : bases assujetties et périodes concernées.
  • S21.G00.81 : cotisations individuelles et rattachement.
  • CRM : anomalies et retours des organismes après transmission.

Référence : Net-entreprises, fiche « Application des principes du fait générateur ».

L’absence d’erreur bloquante lors du dépôt ne suffit pas à démontrer que toutes les périodes de rattachement sont correctes. Il faut rapprocher les informations saisies, le calcul de paie et les blocs de régularisation effectivement générés.

Chapitre 7

Quels tests demander à votre éditeur ou à votre prestataire de paie ?

Avant la bascule, la démonstration doit porter sur des situations représentatives de votre activité, et pas uniquement sur un bulletin mensuel sans anomalie.

  • Rappel sur plusieurs mois : faire traiter un rappel couvrant des périodes dont les taux ou plafonds diffèrent.
  • Erreur ancienne : corriger un montant initialement mal calculé et vérifier les règles de la période d’origine.
  • Décalage habituel : tester des heures supplémentaires ou des absences habituellement intégrées sur le mois suivant.
  • Salarié sorti : vérifier les primes non mensuelles, les sommes liées à la rupture et les sommes omises.
  • Restitution DSN : examiner les blocs générés, leurs dates de rattachement, puis les comptes rendus métiers.
  • Continuité des données : valider la reprise de l’historique, des cumuls, des paramétrages conventionnels et des écritures comptables en cas de migration.
À obtenir par écrit : la référence de la version, le calendrier de livraison, la liste des cas couverts, les limites connues du module et les actions restant à réaliser manuellement.
Questions fréquentes

Fait générateur et logiciels de paie : les réponses essentielles

Un logiciel toujours commercialisé est-il nécessairement conforme pour 2027 ?
Non. La commercialisation d’une solution ne prouve pas que la version utilisée couvre le fait générateur, la rétroactivité et les déclarations correspondantes. Demandez à l’éditeur une confirmation par produit et par version.
Tous les logiciels Cegid ou Sage doivent-ils être remplacés ?
Non. Les annonces citées concernent Cegid HR Sprint, Cegid Expert Paie et Sage Paie Génération i7. Elles ne permettent pas de déclarer les autres solutions de ces éditeurs non conformes.
Silae sera-t-il prêt pour le fait générateur en 2027 ?
Oui. Silae prévoit de répondre aux exigences du fait générateur en 2027, avec des évolutions dédiées à la rétroactivité annoncées pour janvier 2027.
Faut-il toujours rattacher les heures payées en retard à leur mois de réalisation ?
Pas sans analyser le contexte. Pour des éléments variables régulièrement pris en compte sur la paie suivante, les précisions publiées par Net-entreprises et le BOSS distinguent le décalage normal d’une erreur à régulariser. Le logiciel doit permettre de reproduire cette distinction.
La migration vers Silae est-elle imposée par la loi ?
Non. Aucune disposition n’impose un éditeur particulier. L’employeur et son prestataire doivent choisir une solution capable de traiter correctement les obligations applicables, en tenant compte des fonctionnalités effectivement disponibles.
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Références

Sources officielles et annonces des éditeurs

Informations arrêtées au 14 novembre 2026. Pour chaque produit, le maintien réglementaire doit être confirmé auprès de l’éditeur, en fonction de la version et des fonctionnalités effectivement mises à disposition.

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