Les contrôles paie à réaliser en novembre.
Congés de fractionnement, nouveau plafond IJSS AT/MP, jours fériés, échéances DSN et préparation de la fin d’année : les points à traiter sans attendre la clôture.
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Les échéances de novembre 2026.
Les dates ci-dessous correspondent au calendrier officiel Net-entreprises. L’échéance applicable dépend de la situation de l’employeur.
Fractionnement : le moment de contrôler les droits réellement acquis.
La période du 1er mai au 31 octobre est terminée. Le contrôle doit maintenant être réalisé salarié par salarié, après lecture de l’accord collectif ou de la convention applicable.
- Identifier les jours du congé principal pris en dehors de la période légale.
- Écarter la cinquième semaine du décompte ouvrant droit au supplément.
- À défaut de règle conventionnelle différente, attribuer 1 jour pour 3 à 5 jours concernés et 2 jours à partir de 6.
- Vérifier toute renonciation individuelle, qui doit être distinguée d’une règle collective.
IJSS AT/MP : distinguer les nouveaux sinistres des dossiers antérieurs.
Pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-909 abaisse de 0,834 % à 0,226 % du PASS la limite de rémunération servant au calcul de l’indemnité journalière.
- Conserver la date du sinistre comme critère de bascule.
- Contrôler le plafond appliqué par le logiciel et par la caisse.
- Mesurer l’effet sur la subrogation et le complément employeur.
- Vérifier les garanties conventionnelles avant de calculer le maintien.
11 novembre : vérifier la règle applicable avant le bulletin.
Le 11 novembre est un jour férié légal. Son chômage et les éventuelles contreparties en cas de travail doivent être contrôlés à partir de l’accord collectif, de la convention de branche ou, à défaut, de la décision de l’employeur.
- Identifier si le jour est chômé ou travaillé dans l’entreprise.
- Maintenir le salaire du jour férié chômé pour les salariés remplissant les conditions légales.
- Vérifier les majorations ou repos prévus par la convention collective en cas de travail.
- Ne pas récupérer les heures perdues du seul fait du chômage du jour férié.
DSN : le contrôle ne s’arrête pas à l’accusé de réception.
Après le dépôt de la DSN d’octobre, consultez les bilans d’anomalies et les comptes rendus métier disponibles dans le tableau de bord. Un dépôt accepté techniquement ne garantit pas que toutes les données ont été correctement exploitées par les organismes.
- Vérifier le certificat de conformité et les bilans d’anomalies.
- Consulter les CRM Urssaf, retraite, prévoyance et Assurance Maladie selon le dossier.
- Rapprocher les retours avec les bulletins, les états de charges et les paiements.
- Tracer les corrections à intégrer dans la paie et la DSN suivantes.
Le e-Salon de la protection sociale revient en ligne.
Net-entreprises annonce deux journées gratuites de conférences, masterclass et échanges avec les organismes de protection sociale. Les thèmes annoncés couvrent notamment la DSN, la fiabilisation des données, les accidents du travail et les évolutions réglementaires.
- Repérer les sessions utiles à votre périmètre paie.
- Préparer les questions issues de vos CRM et anomalies récurrentes.
- Partager les points clés avec l’équipe après l’événement.
Commencer les contrôles de fin d’année sans attendre la dernière paie.
Novembre est le bon moment pour isoler les écarts qui ne doivent pas être reportés dans la clôture annuelle.
- Rapprocher les cumuls de paie, les bases de cotisations et les montants déclarés.
- Vérifier les changements de situation et les régularisations encore ouvertes.
- Contrôler les compteurs de congés et les absences en cours.
- Recenser les éléments variables ou avantages à intégrer avant la dernière paie de l’année.
En résumé pour novembre.
- Déposer la DSN d’octobre selon l’échéance applicable du 5 ou du 16 novembre.
- Contrôler les jours de fractionnement après la fin de la période légale.
- Appliquer le nouveau plafond IJSS AT/MP aux sinistres concernés à compter du 1er novembre.
- Vérifier les règles de paie applicables au 11 novembre.
- Traiter les CRM et anomalies après le dépôt de la DSN.
- Commencer les contrôles de fin d’année avant la paie de décembre.
Sources vérifiées
- Net-entreprises — calendrier des déclarations 2026
- Légifrance — Code du travail, article L. 3141-23
- Service-Public.fr — congés payés et fractionnement
- Légifrance — décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
- Légifrance — Code du travail, jours fériés
- Net-entreprises — tableau de bord DSN et comptes rendus métier
- Net-entreprises — e-Salon de la protection sociale 2026
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