Veille sociale · Paie · DSNNewsletter Paie & RH — Septembre 2026
Les 5 points paie et RH à sécuriser à la rentrée
SOLTéA, transparence salariale, partage de la valeur, régularisation des plafonds et titres-restaurant en télétravail : les contrôles opérationnels à intégrer dans votre reprise de septembre.
Calendrier déclaratif
📅 Vos échéances paie — Septembre 2026
La DSN portant sur les rémunérations d’août est exigible les 7 ou 15 septembre 2026 selon l’échéance applicable à l’entreprise. La déclaration PASRAU du mois principal déclaré d’août est exigible le 10 septembre.
À la rentrée : pensez également à solder les comptes rendus métiers et les anomalies laissés en attente pendant les congés avant le dépôt suivant.
SOLTéA : la deuxième période de répartition ouvre le 3 septembre
Après la clôture de la première période le 21 août, la deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage débute le 3 septembre 2026. Les employeurs peuvent effectuer ou compléter leurs choix jusqu’au 21 octobre 2026, date de clôture de la campagne de répartition.
Le calendrier officiel prévoit un premier virement aux établissements à partir du 1er septembre pour les fonds répartis lors de la première période, puis un deuxième virement à partir du 5 novembre pour la seconde période.
Contrôles à effectuer
- Vérifier l’accès au service « SOLTéA — Employeur » ;
- Contrôler les SIRET et les établissements bénéficiaires sélectionnés ;
- Faire valider les choix de répartition avant le 21 octobre ;
- Conserver une trace des répartitions effectuées ;
- Recréer, si nécessaire, les groupes de SIRET pour la campagne 2026.
Transparence salariale : préparer les données sans anticiper le texte français
La directive européenne 2023/970 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. À la date de cette veille, les sources officielles françaises consultées indiquent toujours que la transposition en droit français est en cours.
La directive prévoit notamment une information sur la rémunération initiale ou sa fourchette avant l’embauche, un renforcement du droit à l’information des salariés et des obligations de suivi des écarts de rémunération. Les modalités françaises définitives doivent toutefois être confirmées dans le texte de transposition.
Ce que les entreprises peuvent déjà préparer
- Cartographier les emplois et les niveaux de rémunération comparables ;
- Documenter les critères utilisés pour fixer et faire évoluer les rémunérations ;
- Fiabiliser les données de classification, temps de travail, fixe et variable ;
- Identifier les écarts nécessitant une analyse ou une justification objective ;
- Préparer les équipes RH et recrutement aux nouvelles obligations d’information.
PPV 2026 : vérifier le régime social et fiscal avant un versement de rentrée
La prime de partage de la valeur reste facultative, sous réserve du dispositif expérimental applicable à certaines sociétés de 11 à 49 salariés. Les plafonds d’exonération restent fixés à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 € lorsque les conditions du plafond majoré sont réunies.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, le régime d’exonération varie selon l’effectif de l’entreprise et la rémunération du salarié. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime temporaire le plus favorable vise les salariés dont la rémunération des douze mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à leur durée de travail.
Avant de déclencher le paiement
- Identifier l’effectif de référence et le régime applicable ;
- Contrôler le plafond annuel déjà utilisé par chaque bénéficiaire ;
- Vérifier les critères de modulation retenus ;
- Sécuriser l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime ;
- Vérifier le traitement fiscal et social dans le logiciel de paie.
PMSS 2026 : contrôler la régularisation progressive à fin septembre
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 € en 2026 et le plafond annuel à 48 060 €. Pour un salarié présent sur neuf mois complets sans proratisation, le cumul théorique du plafond atteint 36 045 € à fin septembre.
Ce repère ne doit pas être appliqué automatiquement : le plafond réellement utilisable dépend de la situation du salarié et des règles de réduction ou de proratisation applicables.
Contrôles de rentrée
- Comparer le plafond cumulé utilisé avec la situation réelle du salarié ;
- Vérifier les entrées, sorties et changements de temps de travail ;
- Contrôler les absences ayant une incidence sur le plafond ;
- Revoir les tranches après les primes ou rappels versés pendant l’été ;
- Corriger les écarts avant qu’ils ne se cumulent sur le dernier trimestre.
Titres-restaurant et télétravail : sécuriser les règles appliquées en paie
La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 qu’un employeur ne peut pas refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le dispositif de titres-restaurant reste facultatif. Lorsqu’il existe, l’attribution dépend notamment de la présence d’un repas compris dans l’horaire de travail journalier. Le nombre de titres doit donc être rapproché des journées réellement éligibles, qu’elles soient travaillées sur site ou à distance.
Paramétrage à vérifier
- Comparer les règles appliquées sur site et en télétravail ;
- Contrôler les journées comprenant effectivement un repas dans l’horaire de travail ;
- Vérifier le nombre de titres attribués et la retenue salariale correspondante ;
- Contrôler la valeur faciale et la participation patronale ;
- Documenter les critères d’attribution utilisés dans l’entreprise.
En résumé
- DSN d’août : échéances les 7 et 15 septembre 2026 ;
- PASRAU d’août : échéance le 10 septembre 2026 ;
- SOLTéA : deuxième période de répartition du 3 septembre au 21 octobre ;
- Transparence salariale : la transposition française reste à confirmer par le texte définitif ;
- PPV : contrôler les plafonds et le régime applicable avant tout versement ;
- PMSS et titres-restaurant : profiter de la rentrée pour contrôler les cumuls et les paramétrages.
Sources officielles
- Net-entreprises — calendrier des déclarations
- SOLTéA — calendrier de la campagne de répartition 2026
- SOLTéA — campagne 2026 et nouvelle gestion des groupes de SIRET
- Service-Public.fr — transparence des salaires et transposition en cours
- Sénat — réponse du ministère du Travail sur la transposition de la directive 2023/970
- Ministère de l’Économie — prime de partage de la valeur
- Service-Public.fr — PPV et dispositif de partage de la valeur des sociétés de 11 à 49 salariés
- Urssaf — plafonds de la Sécurité sociale 2026
- Légifrance — Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
- Urssaf — titres-restaurant, montants 2026
- Ministère de l’Économie — participation employeur aux titres-restaurant
Veille arrêtée au 23 août 2026. Les règles conventionnelles, les situations individuelles et les publications intervenues après cette date restent à vérifier pour chaque dossier.
Veille mensuelle
✉️ Recevez la newsletter paie chaque mois
Une veille courte, concrète et opérationnelle pour anticiper les échéances paie, sociales et DSN.
Votre inscription sera confirmée par e-mail (double consentement). Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.
