Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : règles, exonérations et paie

PPV 2026 : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas

Toutes les entreprises éligibles peuvent verser une PPV. En revanche, la prime reste un dispositif facultatif : l’obligation créée en 2025 porte sur le partage de la valeur, pas spécifiquement sur le versement d’une PPV.

À titre expérimental, les sociétés d’au moins 11 salariés qui ne sont pas soumises à la participation obligatoire et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

L’expérimentation court jusqu’au 29 novembre 2028. Les entreprises individuelles sont exclues de ce dispositif expérimental.

Sources : ministère du Travail – questions-réponses partage de la valeur et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Qui peut bénéficier de la PPV et comment peut-elle être modulée ?

Pour bénéficier du régime d’exonération, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de référence retenue par l’acte mettant en place la prime : date de versement, date de dépôt de l’accord ou date de signature de la décision unilatérale.

L’accord ou la décision unilatérale peut également prévoir un niveau maximal de rémunération pour déterminer les salariés éligibles. Lorsqu’un montant différent est attribué selon les salariés, les critères de modulation sont limitativement encadrés.

• Rémunération du salarié.
• Niveau de classification.
• Ancienneté dans l’entreprise.
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée.
• Durée de travail prévue au contrat.

Les congés légalement assimilés à des périodes de présence effective, notamment les congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à l’éducation des enfants, ne peuvent pas diminuer le montant de la prime au titre du critère de présence.

Sources : article 1^er de la loi n° 2022-1158 et Urssaf – prime de partage de la valeur.

3 000 € ou 6 000 € : comprendre les plafonds d’exonération

Les montants de 3 000 € et 6 000 € correspondent aux limites annuelles dans lesquelles la PPV peut bénéficier du régime d’exonération. Ils ne constituent pas un plafond légal interdisant de verser davantage.

Le plafond de 6 000 € s’applique notamment lorsque l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement s’il est déjà soumis à l’obligation de participation, ou un dispositif d’intéressement ou de participation s’il n’est pas soumis à cette obligation. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les ESAT bénéficient également de règles spécifiques prévues par les textes.

Source : Urssaf – limites d’exonération de la PPV.

Quel régime social et fiscal pour une PPV versée en 2026 ?

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le régime dépend de l’effectif de l’entreprise et, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze mois précédant le versement.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le forfait social au taux de 20 % est dû sur la PPV relevant du régime applicable à ces entreprises, dans la limite d’exonération retenue. Pour une entreprise de moins de 50 salariés relevant du régime renforcé, la PPV est exonérée de forfait social.

Sources : ministère de l’Économie – PPV, mise à jour 2026 et Urssaf – exonération sociale.

Mise en place, versements et affectation sur un plan d’épargne

Le montant de la PPV, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles le cas échéant et les critères de modulation doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par une décision unilatérale de l’employeur.

• Décision unilatérale : le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté préalablement.
• Deux primes possibles : deux PPV distinctes peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
• Fractionnement : la ou les primes peuvent être versées en plusieurs fois. L’Urssaf précise que deux PPV distinctes peuvent générer deux versements distincts au cours d’un même trimestre.
• Épargne salariale : le salarié peut demander l’affectation de tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise éligible.

Lorsque l’entreprise dispose d’un plan éligible, le salarié dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué pour demander l’affectation de tout ou partie de sa PPV. Une fiche distincte du bulletin de paie doit comporter les informations prévues par le décret du 29 juin 2024.

Sources : loi n° 2022-1158 et décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.

Les contrôles à effectuer en paie, en DSN et sur la RGDU

La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie. Avant le versement, le gestionnaire doit sécuriser à la fois l’acte juridique, le plafond d’exonération et le régime social applicable à chaque bénéficiaire.

• Contrôler l’effectif retenu pour déterminer le régime social et l’éventuel forfait social.
• Contrôler la rémunération des 12 mois précédents lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, afin de vérifier le seuil de 3 SMIC applicable au salarié.
• Cumuler les PPV de l’année pour sécuriser la limite globale d’exonération de 3 000 € ou 6 000 €.
• Vérifier les critères de modulation prévus par l’accord ou la DUE et les périodes assimilées à de la présence effective.
• Déclarer la PPV en DSN conformément aux consignes Urssaf et traiter séparément la CSG-CRDS, le forfait social ou la fraction excédentaire lorsqu’ils sont dus.

Sources : Urssaf – déclaration de la PPV et Urssaf – RGDU 2026.

Prime de partage de la valeur 2026 : les réponses pratiques