Les congés payés :
règles d’acquisition et de gestion
Acquisition, décompte, indemnisation, maladie, report et fractionnement : un dossier clair pour comprendre les règles essentielles des congés payés en 2026.
Dossier spécial : les congés payés
Ce dossier complet reprend l’ensemble des règles applicables aux congés payés en 2026 : acquisition, décompte, indemnisation et gestion des absences. Il intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, notamment concernant l’acquisition des congés pendant les arrêts maladie.
Droit aux congés payés
Le droit est-il subordonné à un minimum de travail ?
Non. Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail.
Qui est concerné ?
Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, leur rémunération, leur horaire de travail ou leur type de contrat.
Transfert d’entreprise
Les salariés transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 conservent les droits à congés payés acquis chez le précédent employeur.
Quiz express : un salarié embauché hier acquiert-il déjà des congés ?
Oui. Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail.
Calcul du nombre de jours
Période de référence et durée
La période de référence légale s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1, sauf disposition différente prévue par accord d’entreprise.
2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours maximum par an.
2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours maximum par an.
Acquisition pendant la maladie – loi du 24 avril 2024
Accident du travail / maladie professionnelle
2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an, sans limite de durée.
Maladie non professionnelle
2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an, sans limite de durée.
Absences assimilées à du temps de travail effectif
Ces absences permettent d’acquérir des congés payés, sous réserve des règles applicables et des dispositions conventionnelles.
Absences non assimilées
Quiz express : maladie non professionnelle = 30 jours par an ?
Non. Depuis la loi du 24 avril 2024, la maladie non professionnelle permet d’acquérir 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an.
Décompte des jours
Règle du décompte
Le point de départ est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. On décompte ensuite tous les jours ouvrables ou ouvrés jusqu’à la reprise du travail.
Jours ouvrables
Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés chômés. Une semaine correspond à 6 jours.
Jours ouvrés
Jours réellement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi. Une semaine correspond à 5 jours.
Cas particulier : samedi coïncidant avec un jour férié
Arrondis
Vérifiez que le logiciel applique bien l’arrondi à l’entier supérieur sur le total des droits acquis, notamment en cas d’entrée ou sortie en cours de période, temps partiel, absence maladie ou changement de méthode de décompte.
Calcul de l’indemnité
L’employeur doit comparer deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable pour le salarié.
10 % de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Pour les périodes de maladie, on reconstitue un salaire fictif à 80 %.
Le salarié perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé pendant cette période.
Calcul : salaire de base / 26 en ouvrables ou / 21,67 en ouvrés x nombre de jours de congés.
Éléments à inclure dans l’assiette de calcul
| Élément | Inclure ? | Notes |
|---|---|---|
| Salaire de base | Oui | |
| Heures supplémentaires et majoration | Oui | |
| Primes de panier / transport | Non | Remboursement de frais |
| 13e mois / prime annuelle | Non | Si versée pour l’année entière |
| Commissions sur ventes personnelles | Oui | Liées à l’activité du salarié |
| Prime d’ancienneté | Non | Si versée toute l’année |
Quiz express : l’employeur choisit librement entre maintien et dixième ?
Non. Il doit comparer les deux méthodes et retenir celle qui est la plus favorable au salarié.
Planification et gestion
Période de prise
Fixée par l’employeur ou par accord collectif, elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur doit informer les salariés 2 mois avant le début de la période.
Ordre des départs
L’ordre des départs doit être communiqué 1 mois avant le départ. Les critères peuvent notamment tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs.
Règles de prise et fractionnement
- Congé principal : maximum 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.
- Minimum continu : 12 jours ouvrables doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
- 5e semaine : elle doit être prise distinctement.
Si le salarié prend une partie de son congé principal, hors 5e semaine, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
• 2 jours si au moins 6 jours sont pris hors période.
• 1 jour si entre 3 et 5 jours sont pris hors période.
Mini simulateur fractionnement
Combien de jours du congé principal sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ?
Maladie et report des congés
Les congés sont reportés après la reprise du travail.
Le salarié a droit au report des jours non pris.
Délai de report : 15 mois maximum.
Obligation employeur : informer le salarié du nombre de jours et de la date limite dans le mois suivant sa reprise.
Modification des dates
L’employeur ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles, par exemple entreprise en difficulté ou remplacement d’un salarié décédé.
Les erreurs les plus fréquentes
Besoin de sécuriser vos calculs de congés payés ?
S-Paie peut vous aider à contrôler les compteurs, les règles d’acquisition, les reports maladie, les jours de fractionnement et les calculs d’indemnité.
Demander un contrôle