Jurisprudence sociale · 10 septembre 2025
Congés payés, maladie et heures supplémentaires
Deux arrêts de la Cour de cassation modifient des réflexes bien installés en paie : le report d’un congé interrompu par la maladie et le calcul des heures supplémentaires pendant une semaine comprenant des congés payés.
Le point commun entre ces arrêts : la prise d’un congé annuel ne doit ni être neutralisée par une maladie, ni provoquer un désavantage financier susceptible de dissuader le salarié de prendre ses congés.
Dans cet article
Deux décisions, deux conséquences opérationnelles
Le 10 septembre 2025, la chambre sociale a rendu deux arrêts publiés au Bulletin et au Rapport. Ils concernent des situations distinctes et doivent être appliqués séparément.
Pourvoi n° 23-22.732
Un arrêt maladie régulièrement notifié pendant les congés ouvre droit au report des jours qui se chevauchent.
Pourvois n° 23-14.455 et suivants
Pour un décompte hebdomadaire, les congés payés doivent être pris en compte afin de déterminer le droit aux heures supplémentaires.
Ce ne sont pas des règles interchangeables. L’arrêt sur les heures supplémentaires ne transforme pas toutes les absences en temps de travail effectif. Il vise le congé annuel payé et un décompte de la durée du travail à la semaine.
Maladie pendant les congés : les jours doivent être reportés
La Cour de cassation juge que le salarié en arrêt maladie survenu pendant une période de congé annuel payé doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours correspondant à l’arrêt.
Réceptionner
Tracer la date de notification et conserver le justificatif transmis.
Comparer
Identifier les jours où l’arrêt et les congés payés se chevauchent.
Rétablir
Réintégrer les jours concernés dans le compteur destiné à une prise ultérieure.
La solution distingue la finalité du congé annuel — repos, détente et loisirs — de celle de l’arrêt maladie — rétablissement de l’état de santé.
Source officielle : Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732.
Congés payés et heures supplémentaires : le nouveau raisonnement
Lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée du travail, la présence d’un jour de congé payé dans la semaine ne doit pas, à elle seule, lui faire perdre le paiement des heures supplémentaires auxquelles il aurait eu droit s’il avait travaillé toute la semaine.
L’affaire concernait des salariés travaillant 38,5 heures par semaine dans le cadre d’une convention de forfait hebdomadaire en heures. La Cour vise plus largement le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail.
Sources officielles : arrêt n° 789, pourvois n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458 et communiqué de la Cour de cassation.
Exemple pratique sur une semaine incomplète
Situation : le salarié prend une journée de congé payé au cours de la semaine et travaille les autres jours selon son horaire habituel.
Ancien réflexe : ne retenir que les heures effectivement travaillées et écarter toute heure supplémentaire faute de dépassement effectif de 35 heures.
Nouveau contrôle : déterminer les heures supplémentaires comme si le congé payé n’avait pas réduit l’horaire hebdomadaire de référence.
Cet exemple explique le mécanisme sans chiffrer la rémunération : le résultat dépend de la répartition contractuelle, des majorations, de l’accord d’aménagement du temps de travail et des règles conventionnelles applicables.
Ce que la décision ne permet pas d’affirmer
La prudence est indispensable avant d’étendre le raisonnement à d’autres absences ou à d’autres modes d’organisation du temps de travail.
Congés annuels payés
Ils sont directement visés par la décision et par la protection européenne du droit au repos.
Autres absences
RTT, jours fériés, maladie, congés conventionnels ou absences autorisées ne sont pas automatiquement assimilés par cet arrêt.
- Ne pas appliquer la solution sans vérifier que le temps de travail est bien décompté à la semaine.
- Ne pas confondre le seuil de déclenchement avec l’assiette et le taux de majoration.
- Examiner les accords collectifs et les règles d’aménagement du temps de travail.
- Évaluer séparément une éventuelle régularisation des périodes antérieures et la prescription.
Rétroactivité : la décision ne signifie pas qu’un rappel uniforme de trois années doit être versé automatiquement. La période récupérable, les demandes et la prescription doivent être étudiées dossier par dossier.
Le plan d’action pour la paie et les RH
- Cartographier les populations : salariés au décompte hebdomadaire, forfaits en heures et horaires collectifs supérieurs à 35 heures.
- Tester les semaines avec congés : comparer l’ancien calcul au raisonnement issu de l’arrêt.
- Interroger l’éditeur de paie : identifier la version corrective et la date de prise en compte du nouveau paramétrage.
- Contrôler les bulletins : vérifier les compteurs d’heures, les majorations et les assiettes liées.
- Formaliser la maladie pendant les congés : notification, rapprochement des dates et restitution des jours.
- Documenter toute régularisation : salarié, période, fondement, calcul et validation.
Les réponses pratiques après les arrêts du 10 septembre 2025
Un arrêt maladie pendant les congés annule-t-il toute la période de congé ?
Non. Le report concerne les jours qui coïncident avec l’arrêt maladie notifié à l’employeur.
Les congés payés comptent-ils désormais comme du travail effectif ?
La décision impose leur prise en compte pour apprécier le droit aux heures supplémentaires dans un décompte hebdomadaire. Elle ne crée pas une assimilation générale pour tous les droits et tous les calculs.
La règle concerne-t-elle uniquement la convention Syntec ?
L’affaire concernait des salariés relevant de cette convention, mais la formulation de la Cour vise le salarié soumis à un décompte hebdomadaire. Il faut néanmoins vérifier l’organisation du temps de travail applicable.
Faut-il régulariser automatiquement les trois dernières années ?
Non. Le risque de rappel doit être analysé selon les salariés, les semaines concernées, les règles applicables et la prescription. Une validation juridique est recommandée avant une régularisation importante.
Les RTT et jours fériés sont-ils concernés ?
Pas automatiquement par cet arrêt. Il faut examiner séparément leur nature et les textes ou accords qui organisent leur prise en compte.
Références vérifiées le 22 août 2026 : Cour de cassation, 10 septembre 2025, arrêts n° 789 et n° 791.
Votre logiciel de paie applique-t-il le bon calcul ?
S‑PAIE peut contrôler vos semaines comprenant des congés payés, vos majorations et les éventuelles régularisations avant correction.
