Avantages sociaux & télétravail
Titres-restaurant et télétravail : quelles règles en 2026 ?
La Cour de cassation a clarifié le principe : un employeur ne peut pas retirer les titres-restaurant au seul motif qu’un salarié travaille à distance.
L’employeur n’est pas obligé de mettre en place des titres-restaurant. En revanche, lorsqu’ils existent dans l’entreprise, les conditions d’attribution doivent respecter l’égalité de traitement. Le lieu de travail, à lui seul, ne permet pas d’écarter un télétravailleur.
Dans cet article
Ce que prévoit réellement le droit aux titres-restaurant
Le titre-restaurant est un avantage facultatif. Sa mise en place relève de l’entreprise, mais son attribution ne peut pas reposer sur une différence de traitement injustifiée.
L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. L’article R. 3262-7 précise, de son côté, qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Pas d’obligation générale
L’entreprise peut choisir un autre mode de restauration ou ne pas instaurer de titres-restaurant.
Une condition horaire
Le repas doit être compris dans la journée de travail du salarié.
Une règle contrôlable
Les critères d’éligibilité doivent être objectifs, cohérents et appliqués de manière identique.
Sources : article L. 1222-9 du Code du travail et article R. 3262-7.
Ce que la Cour de cassation a décidé le 8 octobre 2025
Dans l’arrêt n° 24-12.373, la chambre sociale affirme que l’employeur ne peut pas refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Un second arrêt rendu le même jour, n° 24-10.566, rappelle également l’importance de l’usage existant et de l’égalité de traitement lorsque les salariés sont placés dans une situation comparable au regard de l’avantage de restauration.
Ce que l’arrêt ne dit pas : il ne crée pas une obligation générale de fournir des titres-restaurant à toutes les entreprises. Il encadre leur attribution lorsque le dispositif existe.
Décisions officielles : Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et n° 24-10.566.
Les contrôles à effectuer en paie
Avant de modifier ou de régulariser l’attribution des titres, il faut reconstituer la règle réellement applicable dans l’entreprise.
- Identifier la source du dispositif : accord collectif, décision unilatérale, engagement contractuel ou usage.
- Comparer les populations : salariés sur site, télétravailleurs réguliers, occasionnels et salariés itinérants.
- Contrôler les horaires : vérifier qu’un repas est bien compris dans l’horaire journalier.
- Reconstituer les jours éligibles : présence, télétravail, absence, congé, arrêt ou journée sans repas compris.
- Documenter le paramétrage : règle d’attribution, valeur faciale, part patronale et part salariale.
Côté organisation
Formaliser une règle lisible et la communiquer aux salariés permet de limiter les écarts d’application.
Côté bulletin
Le nombre de titres doit être rapproché des jours réellement éligibles et des retenues éventuellement appliquées.
Les repères chiffrés applicables en 2026
Pour bénéficier du régime social favorable, la participation patronale doit respecter les limites fixées pour 2026.
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation reste étendue à tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, dans les commerces qui acceptent ce moyen de paiement.
Sources : barème Urssaf 2026, ministère de l’Économie et Service-Public.fr.
Faut-il régulariser les périodes antérieures ?
Une entreprise qui a supprimé les titres pendant les jours de télétravail doit analyser les périodes concernées et la situation de chaque salarié. Mais il n’est pas exact de présenter la décision comme imposant automatiquement une régularisation uniforme sur deux ans.
L’arrêt n° 24-12.373 porte sur une demande individuelle concernant une période passée. Sa portée confirme le principe d’égalité, mais la stratégie de régularisation doit être sécurisée au cas par cas. En présence d’un enjeu significatif ou d’un litige, une validation juridique est recommandée.
Réforme du titre papier : une dématérialisation intégrale a été annoncée comme orientation de réforme. En l’absence de texte officiel vérifié imposant cette échéance, elle ne doit pas être présentée comme une obligation certaine pour 2027.
Titres-restaurant et télétravail : les réponses pratiques
Un télétravailleur a-t-il toujours droit à un titre-restaurant ?
Non, pas dans toutes les entreprises. Le dispositif doit d’abord exister. Lorsqu’il existe, le salarié ne peut pas en être exclu uniquement parce qu’il télétravaille, sous réserve des conditions d’attribution applicables.
Le salarié doit-il télétravailler toute la journée ?
Le critère déterminant est la présence d’un repas dans l’horaire journalier. Le nombre de titres doit ensuite correspondre aux jours effectivement éligibles.
Peut-on réserver les titres aux salariés sur site ?
Pas sur le seul fondement du lieu de travail. Une différence éventuelle doit reposer sur des critères objectifs, pertinents, préalablement définis et contrôlables.
Les titres papier disparaîtront-ils obligatoirement en 2027 ?
Une dématérialisation intégrale a été annoncée dans le cadre d’une réforme, mais l’échéance ne doit pas être présentée comme définitivement obligatoire sans texte officiel en vigueur.
Vous souhaitez vérifier vos règles d’attribution ?
S‑PAIE peut contrôler le paramétrage, les jours éligibles et les conséquences en paie avant toute régularisation.