Titres-restaurant & Télétravail :
La Cour de Cassation tranche
L’essentiel à retenir
La gestion du salarié en télétravail suscite de nombreuses questions en paie, notamment sur la prise en charge des frais professionnels. L’ANI relatif au télétravail du 26 novembre 2020 pose le principe d’une prise en charge obligatoire. Suite à un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur de l’attribution de titres-restaurant, avec un effet rétroactif.
L’article 3.1.5 de l’ANI précise : « l’entreprise prend en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ».
Dans la pratique, une étude de l’ORSE (Observatoire de la Responsabilité Sociétale des entreprises) réalisée en 2021 sur 2200 accords négociés dans les entreprises montre que pour 52% d’entre eux, aucune indemnité pour couvrir les frais générés par le télétravail n’était prévue.
Des positions divergentes des tribunaux
Parmi ces frais liés au télétravail se pose la question des titres-restaurant. La position des tribunaux sollicités était différente selon la juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre (Mars 2021)
Concluait que les télétravailleurs n’étaient pas dans une situation identique aux salariés sur site, et ne devaient donc pas recevoir de titres-restaurant.
Tribunal judiciaire de Paris (Mars 2021)
Prenait la position opposée et concluait en faveur d’un droit identique aux titres-restaurant.
Le Ministère du Travail, de son côté, s’était positionné en faveur de l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs dans son document « Questions/Réponses », en rappelant le cadre légal :
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (art. L. 1222-9 du Code du travail). Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les titres-restaurants font partie de ces avantages sociaux. »
La Cour de Cassation s’est prononcée
Arrêt du 8 octobre 2025
Désormais, les règles sont enfin clarifiées. En se basant également sur l’article L. 1222-9 du code du travail posant le principe de l’égalité de traitement, le télétravailleur doit percevoir un titre-restaurant si les salariés travaillant sur site en disposent également.
La Cour précise que « l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ».
En effet, selon l’article R3262-7 du Code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. »
Une régularisation à effectuer sur 2 ans
La position de la Cour de cassation est donc claire et tranche en faveur de l’attribution de titres-restaurant aux salariés en télétravail, si les salariés travaillant sur site sont également susceptibles de bénéficier de cet avantage.
À noter que cette décision de justice s’applique avec effet rétroactif. S’agissant de sommes ayant le caractère de frais professionnels, une régularisation devra être effectuée sur les deux dernières années, si les titres-restaurant n’ont pas été attribués aux télétravailleurs.
À suivre en paie : Vers la fin des titres-restaurant papier
Plusieurs fois annoncée, la bascule vers les titres-restaurant dématérialisés figurait au programme d’un projet de loi présenté en juin 2025, mais qui n’a pas été voté à ce jour.
Ce projet prévoyait :
- 1 Une suppression pour 2027 des titres-restaurant papier.
- 2 L’obligation pour les employeurs d’avoir recours à une solution dématérialisée à cette même date.
Les fournisseurs de titres-restaurant sont en effet favorables à cette réforme qui réduit les frais de gestion et simplifie la gestion administrative. À suivre donc !
