Arrêt maladie et congés payés :
maîtriser le report de 15 mois
Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié empêché de prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report. La difficulté essentielle consiste à déterminer correctement son point de départ.
Les congés ne sont pas automatiquement perdus
Lorsqu’une maladie ou un accident empêche le salarié de prendre ses congés, les jours concernés peuvent être utilisés pendant une période de report de 15 mois.
La règle s’applique aux arrêts d’origine professionnelle comme aux maladies et accidents d’origine non professionnelle.
Quand le délai commence-t-il ?
À la date de réception de l’information transmise par l’employeur après la reprise.
Le délai peut commencer dès la fin de la période de référence, avant même la reprise.
Le délai est suspendu jusqu’à l’information du salarié, puis repart pour le reliquat seulement.
1. Dans le cas général, quand commence le délai de 15 mois ?
Dans la majorité des situations, le délai de report ne commence pas dès la reprise du travail.
Il débute à la date à laquelle le salarié reçoit les informations relatives à ses droits à congés, après son retour dans l’entreprise.
L’employeur doit transmettre ces informations dans le mois suivant la reprise du travail, par un moyen permettant de donner une date certaine à leur réception.
- le nombre de jours de congé dont dispose le salarié ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Cette information peut notamment apparaître sur le bulletin de paie. Elle peut aussi être transmise par courrier recommandé, remise en main propre contre signature ou envoyée par un procédé électronique permettant de prouver sa réception.
Point de vigilance : tant que cette information n’a pas été correctement portée à la connaissance du salarié, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir.
Des congés non pris en raison d’un arrêt maladie
Le salarié dispose encore de 8 jours de congés payés, normalement utilisables avant le 30 avril 2027.
Il est en arrêt maladie du 1er février au 30 avril 2027 et reprend le travail le 3 mai 2027.
L’employeur l’informe de ses droits le 12 mai 2027.
La période de 15 mois court du 12 mai 2027 au 12 août 2028. Le salarié peut utiliser ses 8 jours pendant cette période, sous réserve des règles habituelles de fixation des congés.
2. Le cas particulier des arrêts d’au moins un an
Une règle spécifique s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Les congés ont été acquis pendant une période de maladie ou d’accident.
À la fin de la période d’acquisition concernée, le contrat est suspendu depuis au moins un an.
Dans cette situation, le délai de 15 mois commence à courir dès la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, même si le salarié n’a pas encore repris son travail.
Si l’entreprise applique une période d’acquisition du 1er juin au 31 mai, le délai commence donc à courir à la fin de cette période.
Cette règle évite une accumulation illimitée des droits à congés pendant les arrêts de très longue durée.
3. Que se passe-t-il lors de la reprise du travail ?
Le délai est déjà expiré
Les congés concernés sont en principe perdus. Le salarié n’a pas repris le travail avant l’expiration de leur période de report.
Le délai est toujours en cours
Le délai est suspendu à la reprise. Il recommence à courir lorsque l’employeur informe le salarié de ses droits et de leur date limite.
Le salarié bénéficie uniquement du reliquat du délai qui n’avait pas encore été consommé.
Arrêt couvrant toute la période d’acquisition
Pour les congés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, le contrat était suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence.
Le report de 15 mois commence donc à courir le 31 mai 2026. Lorsque le salarié reprend le travail le 1er décembre 2026, environ 6 mois se sont déjà écoulés. Le délai est alors suspendu.
À compter de l’information du 18 décembre 2026, le délai repart uniquement pour sa durée restante, soit environ 9 mois.
4. Quels congés sont concernés ?
Les congés acquis avant l’arrêt que le salarié n’a pas pu prendre en raison de son absence.
Les congés acquis pendant l’arrêt maladie.
Les congés qui coïncident avec une période d’arrêt maladie régulièrement déclarée.
Maladie survenant pendant les congés payés
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander le report des jours qui coïncident avec son arrêt de travail, à condition d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.
Cette solution repose sur la différence de finalité entre les deux absences : les congés payés permettent au salarié de se reposer, tandis que l’arrêt maladie doit lui permettre de se rétablir.
5. Les congés sont-ils automatiquement perdus après 15 mois ?
À l’expiration de la période de report, les congés non pris peuvent être perdus.
Mais l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a effectivement permis au salarié d’exercer son droit à congé.
- déterminé correctement le nombre de jours disponibles ;
- informé le salarié dans le mois suivant sa reprise ;
- communiqué une date limite de prise ;
- laissé au salarié une possibilité réelle de prendre ses congés ;
- conservé la preuve de la réception de l’information.
En l’absence d’une information complète et datée, l’employeur ne peut pas simplement considérer que le délai de 15 mois a commencé à courir.
6. L’incidence en paie
Au retour du salarié, le gestionnaire de paie doit distinguer les différents compteurs :
Congés acquis avant l’arrêt et non pris.
Congés acquis pendant l’arrêt.
Droits correspondant à chaque période de référence.
Congés soumis à une date de départ et une échéance spécifiques.
À éviter : regrouper tous les jours dans un compteur unique sans date d’expiration identifiable.
Chaque reliquat doit pouvoir être rattaché à sa période d’acquisition et à sa propre date limite d’utilisation.
7. La procédure à suivre au retour du salarié
Déterminer les droits acquis avant et pendant l’arrêt.
Identifier les congés que le salarié n’a pas pu prendre.
Vérifier si l’arrêt couvrait une période d’acquisition complète et s’il durait depuis au moins un an à la clôture de cette période.
Calculer, le cas échéant, la partie du délai de report déjà écoulée.
Déterminer la date limite d’utilisation de chaque compteur.
Informer le salarié dans le mois suivant sa reprise.
Conserver la preuve de la date de réception de cette information.
Assurer le suivi des jours reportés jusqu’à leur prise ou jusqu’à l’expiration régulière du délai.
Mention à adresser au salarié
Lorsque plusieurs compteurs possèdent des échéances différentes, il est préférable de détailler séparément chaque période d’acquisition et sa date limite.
Les points de vigilance
Dans le cas général, le délai commence à la réception de l’information transmise après la reprise.
L’employeur dispose d’un mois après la reprise pour informer le salarié.
En cas d’arrêt d’au moins un an à la fin d’une période d’acquisition, le délai peut avoir commencé avant le retour du salarié.
À la reprise, ce délai est suspendu jusqu’à l’information du salarié.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée de report supérieure.
La preuve de l’information et de sa réception doit être conservée.
Chaque période d’acquisition peut nécessiter un suivi distinct.
À retenir
Le report de 15 mois protège le droit au repos du salarié, mais impose à l’employeur un suivi précis.
Cette chronologie permet d’éviter aussi bien la suppression prématurée de droits que le maintien indéfini de congés dont la période de report a régulièrement expiré.
Sources et mise à jour
Article à jour au 3 août 2026.
Sources : articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, fiche officielle Service-Public sur les congés payés et information relative à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
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