Cotisations patronales & réforme 2027

RGDU 2027 : minima conventionnels inférieurs au SMIC

À partir du 1er janvier 2027, certaines entreprises devront calculer leur réduction générale dégressive unique sur une référence conventionnelle inférieure au SMIC. Voici les règles, les exceptions et les contrôles à anticiper en paie.

Mis à jour le 17 novembre 2026Entrée en application : 1er janvier 2027

Ce qui change, c’est la référence de calcul de la RGDU, pas le salaire minimum légal à verser. Un minimum conventionnel inférieur au SMIC ne permet pas à l’employeur de rémunérer un salarié en dessous du SMIC applicable.

Dans cet article
Chapitre 1

RGDU et minima conventionnels : ce qui change au 1er janvier 2027

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un mécanisme dérogatoire pour certaines branches où le minimum des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) est calculée à partir d’un coefficient appliqué à la rémunération. En principe, la formule utilise une référence liée au SMIC.

À compter des périodes d’emploi débutant le 1er janvier 2027, dans les entreprises qui remplissent les conditions du nouveau dispositif, le minimum conventionnel défini pour la branche remplace cette référence dans le calcul du coefficient. Cette substitution peut réduire le montant de l’allègement de cotisations patronales.

Règle de droit commun

Le coefficient RGDU est calculé avec la référence au SMIC retenue par la réglementation.

Calcul dérogatoire

Si les conditions sont réunies, la référence du coefficient devient le minimum professionnel fixé pour la branche et publié par arrêté.

À retenir : l’employeur continue de respecter le SMIC et les minima applicables aux salariés. La réforme porte sur le calcul de la réduction patronale, non sur une autorisation de payer moins.

Sources : article L. 241-13, III bis, du Code de la sécurité sociale et décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026.

Chapitre 2

Quelles branches seront concernées ?

La dérogation vise les branches dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC en vigueur pendant toute l’année civile précédente.

Pour 2027, l’administration examine donc la situation de la branche en 2026. L’appréciation repose sur le dernier accord de branche déposé, y compris lorsqu’il n’est pas étendu. Le décret précise les règles de choix de la valeur à retenir lorsque plusieurs minima existent, ainsi que les éventuelles différences territoriales.

Identifier la branche

Vérifier le champ conventionnel et, si nécessaire, le périmètre territorial.

Consulter l’arrêté

La liste officielle et le montant de référence propre à chaque branche seront publiés chaque année.

Suivre les mises à jour

Une branche revalorisée dans les conditions prévues peut être retirée de la liste à l’occasion de sa rectification annuelle.

Le montant fixé par arrêté pour le calcul est obtenu à partir du salaire minimum annuel brut de la branche, divisé par 1 820. Les modalités de détermination du minimum annuel sont définies à l’article D. 241-6.

Au 17 novembre 2026 : la liste applicable à 2027 n’est pas encore publiée. Il n’est donc pas possible d’affirmer qu’une branche précise sera effectivement soumise au dispositif sans l’arrêté prévu pour 2027.

Source : article 1er du décret n° 2026-1037 (article D. 241-6 du CSS).

Chapitre 3

Comment éviter l’application du calcul dérogatoire ?

Une entreprise relevant d’une branche inscrite sur la liste n’est pas nécessairement soumise à la substitution. Le décret prévoit plusieurs situations dans lesquelles le calcul de droit commun demeure applicable.

L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Pour les périodes d’emploi de 2027, l’accord ou la DUE doit prévoir des salaires minimaux strictement supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier 2026. La période de conclusion ou d’adoption retenue par le décret court du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2027.

12,02 € brut/hValeur du SMIC au 1er janvier 2026 : seuil de référence pour l’accord d’entreprise ou la DUE au titre de 2027.
Strictement supérieurUn minimum fixé exactement à 12,02 € brut/h ne satisfait pas à la condition de dépassement posée pour l’accord ou la DUE.

Il ne suffit donc pas de disposer d’un document intitulé « DUE » : son contenu, sa date et les minima qu’il fixe doivent répondre aux conditions du texte.

Les autres situations prévues par le décret

  • Recommandation patronale : une entreprise adhérente à une organisation professionnelle d’employeurs représentative peut se prévaloir d’une recommandation émise pendant la période prévue et fixant un minimum strictement supérieur à la valeur de référence du SMIC.
  • Entreprise multibranche : le calcul de droit commun demeure applicable si l’entreprise relève de plusieurs branches et qu’au moins l’une d’elles ne figure pas sur la liste officielle.
  • Absence d’accord de branche applicable dans les conditions du décret : le mécanisme ne concerne pas une entreprise ne relevant d’aucun accord collectif de branche national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de l’année précédente.
  • Revalorisation du minimum de branche : une branche portée au moins au SMIC du 1er janvier de l’année précédente, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année, peut être retirée de la liste lors de sa rectification.
Attention au seuil : pour l’accord ou la DUE, le minimum doit être supérieur à 12,02 € au titre de 2027. Pour la revalorisation de branche permettant un retrait de la liste, le décret vise un minimum au moins égal à la valeur de référence. Ces deux formulations ne sont pas interchangeables.

Sources : article D. 241-7, II bis, du CSS et Service-Public.fr, SMIC au 1er janvier 2026.

Chapitre 4

Le calendrier à connaître pour les paies de 2027

1er janvier 2027Début d’application de la substitution pour les périodes d’emploi concernées.
31 janvier 2027Date limite de publication de l’arrêté listant les branches et fixant leurs références de calcul.
31 octobre 2027Fin de la fenêtre retenue pour certains accords, DUE, recommandations et revalorisations.
30 novembre 2027Date limite de rectification de la liste, notamment après revalorisation conventionnelle satisfaisant aux conditions du texte.

La liste initiale et sa rectification éventuelle peuvent modifier l’analyse de la situation de l’entreprise. Les contrôles doivent donc être actualisés lorsque les textes correspondants sont publiés.

Source : décret du 6 novembre 2026, articles 1er et 3.

Chapitre 5

Quels contrôles effectuer dans mySilae Paie ?

L’enjeu est de distinguer les entreprises soumises au calcul dérogatoire de celles pour lesquelles une exception est justifiée par un acte applicable ou par la situation conventionnelle.

  • Contrôler la convention collective : code IDCC, champ territorial et éventuelles conventions multiples.
  • Consulter l’arrêté 2027 : vérifier que la branche figure sur la liste et relever sa valeur de référence, sans inventer de minimum manquant.
  • Examiner les exceptions : accord d’entreprise, DUE, recommandation patronale ou situation multibranche, avec leurs dates et les minima correspondants.
  • Conserver les justificatifs : accord ou DUE signé, date d’entrée en vigueur, grille applicable, accord de branche et arrêté officiel.
  • Contrôler le résultat sur le bulletin : cohérence de la base utilisée, du coefficient appliqué et des éventuelles régularisations.

Accord ou DUE existant

Vérifier qu’il correspond aux conditions du décret avant toute déclaration ou utilisation comme exception au calcul dérogatoire.

Aucun accord ni DUE

Ne rien paramétrer dans mySilae Paie au titre d’une exception « accord d’entreprise / DUE » inexistante. Cela ne dispense pas de vérifier le calcul RGDU effectivement appliqué.

Paramétrage logiciel : les étapes précises de saisie et l’automatisation éventuelle doivent être confirmées dans la documentation de la version de mySilae Paie utilisée. L’absence d’accord ou de DUE n’exonère pas, à elle seule, l’employeur du mécanisme légal.

Questions fréquentes

RGDU 2027 : les réponses pratiques

Le minimum conventionnel inférieur au SMIC devient-il le salaire à verser ?

Non. La dérogation concerne exclusivement la référence du coefficient RGDU. Le salaire versé doit toujours respecter le SMIC et les dispositions salariales applicables.

Une DUE fixant exactement 12,02 € brut par heure suffit-elle ?

Non, pour l’exception fondée sur une DUE ou un accord au titre de 2027, le minimum prévu doit être strictement supérieur au SMIC de référence du 1er janvier 2026, soit 12,02 € brut par heure.

Une entreprise sans accord ni DUE doit-elle saisir une valeur de remplacement ?

Il ne faut pas créer artificiellement un accord ou une DUE dans mySilae Paie. Il faut en revanche contrôler l’appartenance de l’entreprise à la liste officielle, les autres exceptions possibles et le calcul retenu par le logiciel.

Peut-on connaître dès novembre 2026 toutes les branches concernées ?

Non. La liste officielle applicable à 2027 doit être publiée par arrêté au plus tard le 31 janvier 2027. Elle pourra ensuite être rectifiée dans les conditions prévues par le décret.

Que se passe-t-il si l’entreprise relève de plusieurs branches ?

Si au moins une branche ne figure pas sur la liste, le décret maintient le calcul de droit commun. Si toutes les branches concernées sont inscrites, le montant de référence retenu est le plus élevé de ceux fixés par l’arrêté pour ces branches.

Références

Textes officiels et documentation

Informations réglementaires à la date du 17 novembre 2026. L’arrêté de classement des branches pour 2027 reste à consulter lors de sa publication.

Votre entreprise sera-t-elle concernée en 2027 ?

S‑PAIE vous accompagne pour analyser les minima conventionnels, identifier les exceptions applicables et sécuriser vos contrôles de cotisations patronales.

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