Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations fournies par S-Paie à ses clients professionnels : externalisation de la paie et des déclarations sociales, mise à disposition et accompagnement autour de solutions logicielles, audits de paie, missions RH et prestations associées.
Elles s’appliqueront également aux abonnements et outils numériques proposés ultérieurement par S-Paie, sous réserve des conditions particulières présentées avec chaque offre. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du devis, bon de commande ou contrat applicable.
2. Identification du prestataire
S-Paie, entrepreneur individuel
SIRET : 941 448 425 00012
E-mail : contact@s-paie.com
3. Présentation des services
Les caractéristiques essentielles, le périmètre, les livrables, les délais et les éventuels prérequis sont précisés sur le site, dans l’offre concernée et surtout dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV.
4. Commande
À la date de mise à jour des présentes CGV, les prestations sont commandées après échange avec S-Paie et acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat. La mise en place ultérieure d’une commande en ligne pour des outils ou abonnements fera l’objet d’informations spécifiques avant validation de la commande.
5. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). S-Paie étant assujettie à la TVA, celle-ci est ajoutée au taux légal en vigueur. Le montant toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis, la commande ou la facture lorsque cela est applicable.
Les tarifs, modalités de révision et éventuels frais complémentaires sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande, l’offre ou le contrat accepté. Lorsqu’une révision selon l’indice Syntec est prévue, ses modalités sont précisées dans le document contractuel concerné.
6. Facturation et paiement
Les échéances, moyens de paiement et éventuelles modalités d’abonnement sont indiqués dans le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture. Le Client s’engage à régler les sommes dues aux dates convenues.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
7. Exécution des prestations
S-Paie exécute les prestations conformément au périmètre et au calendrier convenus. Les délais peuvent dépendre de la transmission complète, exacte et ponctuelle des informations, accès et documents nécessaires par le Client.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, à respecter les échéances convenues et à vérifier les éléments soumis à sa validation. Il demeure responsable des décisions relevant de son pouvoir de direction et des informations qu’il communique à S-Paie.
9. Abonnements, suspension et résiliation
La durée, le renouvellement, les conditions de suspension et les modalités de résiliation sont définis dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat applicable. En cas de non-paiement ou de manquement contractuel, S-Paie peut suspendre la prestation après information du Client, dans le respect des conditions convenues et des dispositions légales applicables.
10. Droit de rétractation
Les offres de S-Paie sont destinées aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est donc pas applicable, sauf disposition légale impérative contraire tenant notamment aux conditions de conclusion du contrat et à la situation du Client.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. S-Paie ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client, ni d’une utilisation des services non conforme à leur destination. Les éventuelles limitations particulières de responsabilité sont précisées dans le contrat applicable et s’exercent dans les limites autorisées par la loi.
12. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les obligations particulières relatives aux données traitées pour le compte du Client sont précisées dans les documents contractuels applicables.
13. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, contenus, logiciels et outils appartenant à S-Paie ou à ses partenaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation accordés au Client sont limités au périmètre prévu par l’offre ou le contrat.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@s-paie.com ou notre formulaire de contact.