Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et abonnements proposés par S-Paie via le site www.s-paie.com. Toute commande effectuée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services et abonnements
S-Paie propose des services d’externalisation de la paie, la mise à disposition du logiciel Silae, ainsi que des abonnements à des outils de veille sociale et juridique. Les caractéristiques des services sont présentées sur le site et le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
3. Tarifs et paiement
Les prix des services sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). S-Paie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande et peut être réalisé par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique selon les options disponibles sur le site.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux services déjà commencés à la demande expresse du client.
5. Accès aux services et délivrance
Les services d’abonnement et d’externalisation de la paie sont accessibles une fois le paiement confirmé. S-Paie s’engage à fournir les services conformément aux descriptions présentées sur le site.
6. Responsabilité
S-Paie ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs dans les informations fournies par le client, ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation des services. La responsabilité de S-Paie est limitée à la valeur du service souscrit.
7. Résiliation et suspension de service
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Toute période d’abonnement déjà payée reste due et ne fera pas l’objet d’un remboursement. S-Paie se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV.
8. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont destinées à assurer le bon traitement des services. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD. Plus de détails dans notre Politique de Confidentialité.
9. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de S-Paie.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@s-paie.com ou via notre formulaire de contact sur le site.