Rupture de Période d’Essai & Maladie
La Cour de Cassation sanctionne lourdement la discrimination. Une rupture concomitante à un arrêt maladie peut coûter très cher à l’entreprise.
Le salarié peut exiger sa réintégration ou des indemnités (min. 6 mois de salaire).
1. Le salarié est-il actuellement en arrêt maladie (ou vous a-t-il annoncé un problème de santé) ?
Ce que dit la Justice
Les Faits
Dans une affaire récente, un employeur rompt la période d’essai d’un salarié deux jours après que celui-ci l’a informé de son opération chirurgicale à venir et de son futur arrêt maladie.
L’employeur n’a fourni aucun motif lié aux compétences du salarié dans la lettre de rupture (ce qui n’est pas obligatoire en soi, mais devient crucial en cas de litige).
La Décision : Nullité de la rupture
La Cour de cassation a estimé qu’il y avait une présomption de discrimination liée à l’état de santé, du fait de la concomitance entre l’annonce de la maladie et la rupture.
Le Piège Chronologique
Ce qu’il faut retenir
- 1
La liberté de rompre n’est pas absolue
Même en période d’essai, on ne peut pas rompre pour un motif discriminatoire (santé, grossesse, etc.).
- 2
La charge de la preuve est inversée
Si le salarié apporte des éléments laissant supposer une discrimination (le timing suspect), c’est à VOUS, employeur, de prouver que la décision était purement professionnelle et étrangère à la santé.
- 3
L’importance des écrits
Sans mails d’alerte ou compte-rendus datés d’AVANT l’arrêt maladie signalant des carences, la défense est quasi impossible.
Comment se protéger avec S-Paie & Silae ?
Le logiciel Silae vous alerte sur les dates de fin de période d’essai, mais il ne peut pas juger du contexte. C’est là qu’intervient l’expertise humaine.
Chez S-Paie, nous conseillons systématiquement nos clients avant toute procédure disciplinaire ou rupture en cas de contexte sensible (maladie, accident du travail, maternité).
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