Le gouvernement a annoncé une réforme du calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) applicable dès le 1er avril 2025. Cette nouvelle méthode de calcul vise à harmoniser les règles, mais suscite une forte opposition des organismes de prévoyance, qui dénoncent un risque de déséquilibre dans la couverture des salariés.
Montant des IJSS : calcul et plafond en vigueur jusqu’au 31 mars 2025
Actuellement, les IJSS sont calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base (SJB).
DĂ©termination du salaire journalier de base (SJB)
Lorsque le salarié est mensualisé, son salaire journalier de base est calculé comme suit :
📌 SJB = 1/91,25 du total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’interruption de travail.
Toutefois, les revenus pris en compte sont plafonnés.
- Jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond est fixé à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois précédant l’arrêt.
Nouveau mode de calcul des IJSS Ă partir du 1er avril 2025
Ă€ compter du 1er avril 2025, une modification importante entrera en vigueur :
âś… Le plafond des revenus pris en compte passera de 1,8 SMIC Ă 1,4 fois le SMIC mensuel.
Cette révision entraîne une réduction du plafond de calcul des IJSS, ce qui pourrait impacter le montant des indemnités journalières versées aux salariés ayant des rémunérations supérieures à ce seuil.
Conséquences pour les salariés
- Pour les bas salaires : Pas de changement majeur, car leur SJB restera en dessous du nouveau plafond.
- Pour les salaires plus élevés : La base de calcul étant réduite, le montant maximal des IJSS pourrait diminuer.
Conséquences pour les employeurs en cas de maintien de salaire
De nombreuses conventions collectives imposent aux employeurs un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, venant compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). La réforme du 1er avril 2025, qui abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, aura donc un impact direct sur les employeurs qui pratiquent ce maintien.
Impact sur le complément employeur
Hausse potentielle du reste à charge pour l’entreprise
- Avec un plafond de revenus réduit, les IJSS perçues par le salarié seront plus faibles, en particulier pour ceux ayant des rémunérations élevées.
- Si l’employeur s’engage à maintenir un pourcentage du salaire net, il devra compenser une part plus importante de la rémunération pour atteindre ce niveau.
Fin de la tolérance week-end : Quelles sont les nouvelles règles ?
Depuis le 1er septembre 2024, l’Assurance Maladie a mis fin à une tolérance appliquée par les CPAM concernant les interruptions entre les arrêts de travail. Désormais, le décompte des IJSS maladie évolue en cas de rupture dans la prescription des arrêts de travail.
La tolérance week-end avant le 1er septembre 2024
Jusqu’à cette date, l’Assurance Maladie acceptait d’indemniser certaines périodes non couvertes par une prescription médicale si celles-ci n’excédaient pas :
- 1 jour (férié ou non)
- 2 jours (week-end ou combinaison d’un jour férié et d’un jour ouvrable)
- Jusqu’à 3 jours (week-end prolongé par un jour férié ou un jour ouvrable)
Lorsque la prolongation d’un arrêt de travail ne suivait pas immédiatement l’arrêt initial ou un arrêt de prolongation, les jours concernés étaient indemnisés, sans être considérés comme un nouvel arrêt et donc sans application d’un délai de carence.
Fin de la tolérance week-end depuis le 1er septembre 2024
L’Assurance Maladie a supprimé cette tolérance, sans communication officielle détaillée. Désormais, toute interruption entre deux arrêts de travail entraîne la non-indemnisation des jours non prescrits, quelle que soit leur durée.
Ce changement, confirmé par la CNAM, était déjà en vigueur pour les arrêts de travail liés aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP).
Nouvelles règles d’indemnisation des IJSS maladie
- Interruption inférieure à 48 heures : les jours non prescrits ne sont pas indemnisés, mais la prolongation reste exonérée du délai de carence.
- Interruption égale ou supérieure à 72 heures : les jours non prescrits ne sont pas indemnisés, et la prolongation est également soumise à un délai de carence de trois jours.
- Prescription rectificative : en cas d’envoi d’une prescription rectificative à la CPAM, il est possible de régulariser la période non couverte et d’obtenir les indemnités correspondantes.
- Absence de week-end ou de jours fériés entre deux arrêts : la période non couverte n’est pas indemnisée, et la prolongation est soumise à un nouveau délai de carence.