La Contre-visite Médicale Patronale
En contrepartie du maintien de salaire, l’employeur peut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail. Règles, procédures et impacts paie.
Dans quels cas ?
Les obligations de maintien de salaire (légal ou conventionnel) ont pour contrepartie la possibilité pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale.
Informations à transmettre par le salarié
Repos hors domicile
Le salarié doit communiquer son lieu de repos dès le début de l’arrêt et signaler tout changement.
Sorties libres
Le salarié doit communiquer les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer (obligation de bonne foi).
Modalités du contrôle
- Choix du médecin : L’employeur choisit librement (hors médecin du travail ou conseil). Le salarié ne peut pas refuser ce médecin ni en exiger un autre.
- Moment : « À tout moment » de l’arrêt de travail.
- Prévenance : Aucune obligation d’informer le salarié au préalable (sauf disposition conventionnelle contraire).
- Lieu & Horaires : Au domicile (heures de présence obligatoires : 9h-11h / 14h-16h) ou au cabinet du médecin (sur convocation).
Conséquences de l’absence ou du refus
Si le salarié est absent sans motif valable ou refuse le contrôle, l’employeur peut en tirer les conséquences sur le maintien de salaire.
Réagir côté Paie
Avis favorable (arrêt justifié)
On poursuit le maintien de salaire.
Avis défavorable / Absence injustifiée / Refus
L’employeur peut suspendre le maintien de salaire.
Attention : La suppression ne vaut que pour l’avenir (à compter de la date de la visite), pas de rétroactivité.
Prolongation (Nouvel arrêt)
Si une prolongation est prescrite après la contre-visite, le droit au maintien reprend. Pour le contester, il faut une nouvelle contre-visite.
Contrôle et Sécurité Sociale
Si la contre-visite conclut à l’absence de justification, le médecin transmet son rapport à la CPAM (sous 48h).
- La CPAM peut suspendre les IJSS.
- Si les IJSS sont suspendues, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire (si celui-ci est conditionné au versement des IJSS).
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