Délais en Droit du Travail :
Le Temps Presse
Salaires, licenciement, faute… En droit social, chaque jour compte. Une action hors délai est une action perdue. Maîtrisez le calendrier pour sécuriser votre entreprise.
Ex: Date du licenciement, date de la faute, date du bulletin de salaire…
Sélectionnez une date…
Mois pour sanctionner
Le délai « couperet » pour l’employeur
C’est le délai le plus court et le plus dangereux pour les entreprises. À partir du moment où l’employeur a connaissance exacte d’une faute commise par un salarié, il a exactement 2 mois pour engager une procédure disciplinaire (convocation à entretien).
Attention : Passé ce délai, les faits sont prescrits. Vous ne pourrez plus jamais les utiliser pour justifier une sanction ou un licenciement.
1 An
Rupture du contrat
Le salarié dispose de 12 mois pour contester son licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission aux Prud’hommes. Ce délai court à partir de la notification de la rupture.
3 Ans
Salaires & Heures Supp.
Pour réclamer des arriérés de salaire, des primes non versées ou des heures supplémentaires. Attention, cela remonte à 3 ans en arrière maximum à partir de la demande.
5 Ans
Harcèlement & Discrimination
Pour les faits les plus graves touchant à la santé ou aux droits fondamentaux, le législateur laisse un délai long aux victimes pour agir.
Le cas particulier du Solde de Tout Compte
Lors du départ, le salarié reçoit son solde de tout compte. La signature de ce document a un effet juridique puissant : l’effet libératoire.
Pour contester les sommes
Pour dénoncer le reçu
Vos procédures RH respectent-elles ces délais ?
Silae automatise certaines alertes, mais la vigilance humaine reste clé. S-Paie audite vos dossiers pour éviter les prescriptions acquises ou les sanctions tardives.
Demander un audit de conformité© S-Paie – Expertise Silae & Gestion Sociale