Un nouveau congé à compter du 01/07/26
pour les enfants nés dès le 01/01/26
Le contexte
Dans un contexte de baisse de la natalité, la loi de Financement de la Sécurité Sociale du 30/12/2025 crée un nouveau congé pour les parents. Ce congé supplémentaire de naissance permet de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le temps passé auprès de l’enfant dans les premiers mois.
Un démarrage reporté au 1er juillet 2026
Ce congé, qui initialement devait entrer en application au 01/01/26, voit sa date de démarrage reportée de quelques mois au 01/07/26, pour des raisons techniques de mise en œuvre du dispositif (les règles d’indemnisation pour la Sécurité Sociale devant être d’abord définies et intégrées). Un communiqué du Ministère de la Santé du 26/12/25 vient officialiser ce report de 6 mois.
Même si le bénéfice du congé ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet, tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier.
Conditions de prise du congé de naissance
Éligibilité
Le congé de naissance est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Il faut obligatoirement avoir préalablement pris son congé initial (sauf inéligibilité aux IJSS).
Durée et fractionnement
La durée est de 1 mois ou 2 mois (au choix). Il peut être pris de façon simultanée ou successive et peut être fractionné en périodes de 1 mois. Le temps partiel est interdit. Un délai de prévenance (15 jours à 1 mois selon décret) sera exigé.
Le congé pourra être pris immédiatement après le congé maternité/paternité/adoption, ou après une période de reprise d’activité. Une durée maximale est fixée : il devra être pris avant le 9ème mois de l’enfant.
Quels sont les droits du salarié pendant le congé ?
- Protection contre le licenciement :
Impossibilité de rompre le contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
- Ancienneté et CPF :
Assimilé à du travail effectif pour le droit à l’ancienneté et l’acquisition des droits CPF.
- Congés payés :
Non assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
- Retour à l’emploi :
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art L 1225-46-6).
Quelle rémunération pendant le congé ?
Pendant le congé, le salarié perçoit des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). Il n’est pas prévu de maintien de salaire à la charge de l’employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Estimation des IJSS (en attente de décret)
Le régime fiscal et social devrait être aligné sur les IJ maladie (CSG/CRDS à 6,7% et imposable).
