Congé supplémentaire de naissance 2026 :
durée, conditions et indemnisation
Le contexte
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 crée le congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau droit s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il permet à chaque parent éligible de bénéficier d’un temps supplémentaire auprès de l’enfant au cours de ses premiers mois.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris à compter du 1er juillet 2026. Il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Il s’agit d’un droit individuel et personnel : chaque parent éligible dispose de son propre congé de 1 ou 2 mois.
Conditions de prise du congé de naissance
Éligibilité
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé. Cette condition ne s’applique pas lorsqu’il n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes.
Durée et fractionnement
La durée est de 1 mois ou 2 mois, au choix du salarié. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail et aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée pendant sa durée. L’employeur doit être informé au moins 1 mois avant le début du congé ; ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et débute au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Le congé peut être pris immédiatement après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou après une période de reprise d’activité. La ou les périodes doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Quels sont les droits du salarié pendant le congé ?
- Protection contre le licenciement :
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant le congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
- Ancienneté et CPF :
Assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. La période d’absence est également intégralement prise en compte pour l’alimentation du CPF.
- Congés payés :
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas assimilé par la loi à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
- Retour à l’emploi :
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-46-6 du Code du travail).
Quelle rémunération pendant le congé ?
Pendant le congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale s’il remplit les conditions d’ouverture des droits. Aucun maintien légal de salaire n’est prévu à la charge de l’employeur, sauf dispositions conventionnelles ou accord plus favorables.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
Pour les salariés, le salaire de référence est déterminé à partir des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption de travail lorsque la rémunération est versée mensuellement.
