Cotisations des apprentis depuis le 1er mars 2025
Pour les contrats d’apprentissage concernés, le plafond d’exonération des cotisations salariales et de la CSG-CRDS est passé de 79 % à 50 % du SMIC. La date de conclusion et, dans certains cas, la date de début du contrat doivent être contrôlées.
Ce qui change en pratique
La fraction de rémunération située au-dessus du seuil n’est plus exonérée des cotisations salariales concernées.
L’exonération de CSG-CRDS est également limitée à 50 % du SMIC pour les nouveaux contrats visés.
La date de conclusion est essentielle ; une situation particulière existe pour certains contrats conclus avant mars mais débutant ensuite.
Quel régime examiner ?
Sélectionnez la situation du contrat pour afficher le premier contrôle à effectuer.
Plafond de 50 % du SMIC
Les cotisations salariales et la CSG-CRDS sont exonérées dans la limite de 50 % du SMIC. La fraction supérieure relève du nouveau traitement.
Cet outil oriente le contrôle. Le bulletin, le contrat, ses dates et les paramètres du logiciel de paie restent à vérifier.
Abaissement du seuil d’exonération
Avant la réforme, les apprentis bénéficiaient d’une exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, cette limite est fixée à 50 % du SMIC.
Exonération des cotisations salariales concernées et de CSG-CRDS dans la limite applicable.
Cette fraction est soumise aux cotisations salariales concernées ainsi qu’à la CSG-CRDS selon leurs règles d’assiette.
Quels contrats sont concernés ?
Contrats conclus à compter du 1er mars 2025
Le nouveau plafond de 50 % du SMIC s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre de ces contrats.
Contrats conclus et débutés avant le 1er mars 2025
Les règles précédentes continuent de s’appliquer : exonération de CSG-CRDS et exonération des cotisations salariales concernées dans la limite de 79 % du SMIC.
Contrats conclus avant le 1er mars mais débutés ensuite
Selon les précisions actuellement publiées par l’Urssaf, l’employeur peut appliquer les règles précédentes ou les règles actuelles. Cette situation doit donc être identifiée et documentée avant le traitement en paie.
L’impact de la CSG et de la CRDS
Pour les contrats soumis au nouveau régime, l’exonération de CSG-CRDS est limitée à la fraction de rémunération n’excédant pas 50 % du SMIC.
Sur la fraction supérieure, la CSG-CRDS est calculée selon les règles propres à son assiette, notamment l’abattement applicable et la prise en compte de certains éléments de protection sociale complémentaire.
Les contrôles à réaliser
Pour l’employeur ou le gestionnaire de paie
- Vérifier les dates de conclusion et de début du contrat.
- Contrôler la version et le paramétrage du logiciel de paie.
- Comparer le seuil appliqué sur le bulletin avec le régime identifié.
- Contrôler l’assiette de CSG-CRDS au-delà du seuil.
- Documenter le choix retenu lorsqu’une option est admise.
Pour l’apprenti
- Identifier la date de conclusion de son contrat.
- Comparer le brut, le net et les cotisations figurant sur le bulletin.
- Demander une explication en cas de changement de net inattendu.
- Conserver le contrat et les bulletins servant à la vérification.
Sources officielles
S-Paie peut contrôler le régime appliqué, les assiettes et le paramétrage du dossier.
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