Arrêt maladie & gestion de la paie
Contre-visite médicale patronale : règles et impacts en paie
Quand l’employeur peut-il organiser un contrôle ? Quelles informations le salarié doit-il transmettre ? Et quelles conséquences distinguer entre complément employeur et IJSS ?
Deux décisions doivent rester distinctes. La contre-visite patronale peut agir sur le complément de salaire versé par l’employeur. Le versement des IJSS relève, lui, de l’Assurance Maladie et de son service du contrôle médical.
Dans ce guide
Dans quels cas l’employeur peut-il contrôler l’arrêt ?
Le droit légal à la contre-visite est lié au versement par l’employeur des indemnités complémentaires prévues par l’article L. 1226-1 du Code du travail.
Un arrêt en cours
Le contrôle peut intervenir à tout moment pendant l’arrêt de travail concerné.
Un médecin mandaté
Le professionnel est choisi et missionné par l’employeur.
Un complément dû
L’employeur doit être tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération.
Le médecin ne contrôle pas seulement l’existence de l’incapacité : il peut également se prononcer sur la durée de l’arrêt. L’employeur n’accède toutefois pas au diagnostic ni au dossier médical du salarié.
Références : articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail.
Ce que le salarié doit communiquer
Dès le début de l’arrêt, puis lors de tout changement, le salarié communique son lieu de repos lorsqu’il diffère de son domicile. Cette information permet au médecin de trouver la personne à contrôler.
- Le lieu exact où le salarié se repose pendant l’arrêt.
- Tout changement de lieu intervenant pendant l’absence.
- En cas de mention « sortie libre », les horaires auxquels une contre-visite peut être réalisée.
- En cas de convocation au cabinet et d’impossibilité de se déplacer, l’information du médecin et les raisons de cette impossibilité.
Horaires à retenir : la contre-visite est organisée en tenant compte des heures de sortie autorisées figurant sur l’arrêt ou, pour les sorties libres, des plages communiquées par le salarié. Les créneaux 9 h–11 h et 14 h–16 h ne constituent pas une règle universelle.
À domicile ou au cabinet : le médecin choisit
La réglementation prévoit deux modalités. Le choix appartient au médecin mandaté, non à l’employeur ni au salarié.
Au domicile ou au lieu de repos
Le médecin peut se présenter sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées en cas de sorties libres.
Au cabinet médical
Le salarié est convoqué par un moyen donnant date certaine. S’il ne peut se déplacer, il doit en informer le médecin et expliquer pourquoi.
Bonne pratique de gestion : conserver la preuve des informations adressées au salarié, de la mission confiée au médecin et de la conclusion reçue, tout en respectant strictement le secret médical et la minimisation des données.
Trois conclusions possibles
Arrêt justifié
Le médecin estime que l’arrêt et sa durée restent médicalement justifiés.
Arrêt injustifié
Le médecin estime que l’arrêt ou sa durée ne sont plus justifiés.
Contrôle impossible
Le contrôle n’a pas pu être réalisé pour un motif imputable au salarié, par exemple une absence ou un refus de se présenter.
L’employeur reçoit uniquement cette conclusion et doit la transmettre sans délai au salarié. Il ne reçoit ni diagnostic, ni compte rendu clinique, ni information couverte par le secret médical.
Une absence ne suffit pas toujours à conclure à un comportement fautif. Avant toute incidence en paie, il faut vérifier les horaires applicables, l’adresse transmise, la convocation et l’existence d’un motif légitime.
Quel impact sur le maintien de salaire ?
Lorsque l’arrêt est jugé injustifié ou que le contrôle est rendu impossible par un motif imputable au salarié, l’employeur peut, sous réserve des règles applicables au dossier, suspendre le versement du complément employeur pour la période postérieure au contrôle.
- Ne pas confondre salaire de base, complément employeur et IJSS.
- Ne pas récupérer automatiquement les compléments déjà versés avant le contrôle.
- Traiter séparément une éventuelle prolongation et vérifier la portée de l’avis médical.
- Conserver un motif de paie explicite et les pièces utiles en cas de contestation.
CPAM et IJSS : une procédure séparée
Si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité de contrôler l’assuré, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
Au vu du rapport, le service médical peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen. Ce nouvel examen est de droit lorsque le rapport signale que l’examen du salarié n’a pas pu avoir lieu.
L’employeur ne suspend pas lui-même les IJSS. Une décision sur les indemnités journalières appartient à l’Assurance Maladie, selon la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale.
Référence : article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur consultée le 22 août 2026.
Contre-visite patronale : réponses pratiques
L’employeur doit-il prévenir le salarié avant une visite à domicile ?
Non. Le texte ne prévoit aucun délai de prévenance pour une visite au domicile ou au lieu de repos, sous réserve du respect des horaires applicables.
Le salarié en sorties libres doit-il être disponible toute la journée ?
Il doit communiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut être réalisée. Ces plages doivent permettre l’organisation effective du contrôle.
Le médecin transmet-il le diagnostic à l’employeur ?
Non. L’employeur reçoit la conclusion sur le caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou l’impossibilité de contrôler, sans information médicale couverte par le secret.
Une contre-visite défavorable arrête-t-elle immédiatement les IJSS ?
Non. Le rapport est transmis au service du contrôle médical, qui décide de la suite selon la procédure de l’Assurance Maladie.
Peut-on supprimer tout le maintien de salaire déjà versé ?
Pas automatiquement. L’effet porte en principe sur la période postérieure au contrôle. La convention collective, les garanties applicables et les circonstances du dossier doivent être vérifiées.
Que faire lors d’une prolongation de l’arrêt ?
Vérifiez la portée de l’avis initial, la continuité de l’arrêt et les nouvelles dates. Si la prolongation est contestée, un nouveau contrôle peut être nécessaire.
Ce guide présente les règles générales. Une convention collective ou une situation particulière peut modifier l’analyse.
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