Paie des dirigeants
Paie des mandataires sociaux : claire et sécurisée
Bulletin de rémunération, paramétrage du mandat et DSN mensuelle : S-Paie prend en charge la paie courante de votre dirigeant assimilé salarié.
Assimilé salarié ne signifie pas salarié au sens du droit du travail. Le mandataire relève du régime général pour sa protection sociale, mais son mandat seul n’ouvre pas les mêmes droits qu’un contrat de travail, notamment pour l’assurance chômage et les congés payés.
Dans cette page
Quels mandataires sociaux sont concernés ?
L’offre vise les dirigeants rémunérés rattachés au régime général en qualité d’assimilés salariés.
Président ou direction de SAS/SASU
Président et, selon la situation, directeur général ou directeur général délégué rémunéré.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant rémunéré relève du régime général lorsque les conditions de détention sont remplies.
Autres dirigeants assimilés
Certains dirigeants de SA, associations ou structures particulières peuvent également relever de ce régime.
Ne sont pas couverts par cette offre standard : le gérant majoritaire relevant du régime des indépendants, le dirigeant non rémunéré et les situations avec cumul d’un contrat de travail, qui nécessitent une étude préalable.
Référence : Urssaf — choisir la forme juridique et le statut social du dirigeant.
Un régime proche de celui des salariés, avec des différences essentielles
| Élément | Mandat social seul | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Régime général | Oui, si le mandat est rémunéré et assimilé salarié | Cotisations maladie, retraite et autres contributions selon la situation. |
| Assurance chômage | Non au titre du mandat seul | Un éventuel contrat de travail distinct doit être réel et examiné séparément. |
| Congés payés légaux | Non au titre du mandat seul | La rémunération et ses éventuelles interruptions relèvent des décisions sociales et du mandat. |
| Réduction générale | Non pour le dirigeant assimilé salarié | Le paramétrage ne doit pas appliquer la RGDU au mandat. |
| Convention collective | Pas automatiquement | Elle peut s’appliquer à un contrat de travail distinct, sous conditions. |
La rémunération du mandat doit être autorisée conformément aux statuts ou par l’organe compétent. Les éléments communiqués à S-Paie doivent donc correspondre à une décision sociale valable.
Pour le cas SAS/SASU : simulateur officiel Mon-entreprise Urssaf.
Bulletin de rémunération et DSN : les bons paramètres
Le bulletin permet de matérialiser la rémunération, les bases et les cotisations du mandataire. Dans la DSN, le mandat doit être déclaré avec un bloc contrat portant la nature 80 — Mandat social.
Nature du mandat
Utiliser le code 80 permet d’éviter qu’un mandat soit confondu avec un contrat de travail classique et de fiabiliser les contrôles.
Fin du mandat
La fin du mandat est portée dans la DSN mensuelle. Aucun signalement FCTU n’est transmis au titre du mandat seul.
En cas de cumul mandat + contrat de travail, deux blocs contrat peuvent être nécessaires. La fin du contrat salarié suit alors ses propres règles, distinctes de la fin du mandat.
Références officielles : Net-entreprises — déclarer un mandataire social et fiche consigne 2957.
Une paie mensuelle suivie pour 28 € HT
Offre paie mandataire
Pour un mandataire rémunéré, dans une situation courante et correctement paramétrée.
- Établissement du bulletin mensuel de rémunération.
- Contrôle du statut et du profil de cotisations utilisé en paie.
- Production et transmission de la DSN mensuelle.
- Contrôle des retours déclaratifs courants.
- Prise en compte des changements de rémunération communiqués.
- Réponse aux questions liées au traitement mensuel du mandat.
Les reprises d’historique, corrections de DSN antérieures, cumuls mandat/contrat de travail et autres traitements exceptionnels font l’objet d’une analyse et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
Une mise en place en trois étapes
Qualification du statut
Forme juridique, fonctions, répartition du capital, existence éventuelle d’un contrat de travail et date de début du mandat.
Collecte des pièces
Décision de rémunération, identité du mandataire, informations sociales et fiscales, affiliations et éléments nécessaires au paramétrage.
Production mensuelle
Vous transmettez les éventuels changements ; S-Paie prépare le bulletin, la DSN et contrôle les retours courants.
Paie du mandataire social : les réponses utiles
Un président de SAS non rémunéré a-t-il besoin d’un bulletin mensuel ?
En l’absence de rémunération, il n’y a généralement pas de bulletin de rémunération à établir. La situation doit néanmoins être vérifiée si d’autres avantages, versements ou affiliations existent.
Le tarif de 28 € HT comprend-il un salarié en plus du mandat ?
Non. Le tarif concerne une paie mensuelle de mandataire. Un contrat de travail distinct ou d’autres salariés sont traités selon l’offre de paie correspondante.
Le mandataire cotise-t-il à France Travail ?
Pas au titre du mandat social seul. En cas de cumul avec un véritable contrat de travail, France Travail apprécie l’affiliation selon la réalité des fonctions et du lien de subordination.
Faut-il transmettre un signalement de fin de contrat à la fin du mandat ?
Non pour le mandat seul. La fin du mandat doit être déclarée dans la DSN mensuelle. Un éventuel contrat de travail distinct suit ses propres règles de fin de contrat.
Pouvez-vous reprendre une paie déjà paramétrée ?
Oui, après contrôle du dossier. Une reprise d’historique ou la correction d’anomalies antérieures peut nécessiter un devis complémentaire avant le passage en gestion mensuelle.
Confiez la paie de votre mandataire à S-Paie
Présentez-nous votre structure et le statut du dirigeant. Nous vérifions le périmètre avant la première paie et vous confirmons les modalités de prise en charge.
