IJSS AT/MP · Décret du 30 septembre 2026
IJSS AT/MP : le plafond baisse fortement au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 modifie le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières en accident du travail et maladie professionnelle. Pour les sinistres concernés survenus à compter du 1er novembre 2026, la limite passe de 0,834 % à 0,226 % du PASS.
Les taux d’indemnisation de 60 % puis 80 % ne changent pas. La réforme agit sur le plafond du salaire journalier servant de base au calcul. Pour les rémunérations dépassant ce nouveau plafond, l’IJSS AT/MP maximale sera donc nettement plus faible.
Ce que change le décret n° 2026-909
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale.
La limite maximale de rémunération utilisée pour calculer les indemnités journalières dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est abaissée de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le texte maintient une indemnisation plus favorable que l’arrêt maladie, tout en augmentant, lorsque le maintien de rémunération est dû, la part susceptible de rester à la charge de l’employeur.
Source officielle : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — Légifrance.
Quels plafonds d’IJSS AT/MP à partir du 1er novembre 2026 ?
Pour 2026, le PASS s’élève à 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Avec la nouvelle limite de 0,226 % du PASS, le salaire journalier maximal de référence ressort à 108,62 €.
| Paramètre | Jusqu’au 31 octobre 2026 | Nouveaux sinistres dès le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Limite réglementaire | 0,834 % du PASS | 0,226 % du PASS |
| Salaire journalier maximal | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale du 1er au 28e jour | 240,49 € | 65,17 € |
| IJ maximale à partir du 29e jour | 320,66 € | 86,90 € |
Attention : 108,62 €, 65,17 € et 86,90 € sont des repères calculés avec le PASS 2026 et arrondis au centime. Le décret fixe un pourcentage du PASS, pas un montant permanent en euros.
Sources : arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 et Assurance Maladie — accident du travail.
Quels sinistres sont concernés ?
Le décret vise les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant du Code de la sécurité sociale.
Accident du travail
Le nouveau plafond concerne les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026.
Maladie professionnelle
Les arrêts indemnisés au titre d’une maladie professionnelle entrent également dans le champ du décret selon la date du sinistre retenue par la caisse.
Accident de trajet
Lorsqu’il répond aux conditions de l’article L. 411-2 et est reconnu par la caisse, l’accident de trajet est considéré comme un accident du travail.
Pour les dossiers proches du 1er novembre, le point déterminant n’est pas seulement la date de paiement de l’IJSS : le décret rattache la nouvelle règle à la date du sinistre. Pour une maladie professionnelle, il faut vérifier la date retenue par la caisse.
Quelles conséquences pour la paie et le maintien de salaire ?
La baisse du plafond ne modifie pas les taux de 60 % et 80 %, mais elle peut réduire fortement l’IJSS des salariés dont le salaire journalier dépasse 108,62 € sur la base des paramètres 2026.
- Distinguer les sinistres : le traitement doit séparer l’ancienne limite et la nouvelle règle applicable au 1er novembre.
- Contrôler la subrogation : une IJSS plus faible réduit le montant récupérable auprès de la caisse.
- Recalculer le complément employeur : la part financée par l’entreprise peut augmenter lorsque le maintien légal ou conventionnel s’applique.
- Vérifier la convention collective : elle peut prévoir un maintien plus favorable et modifier l’impact réel sur le bulletin.
- Conserver les justificatifs : date du sinistre, salaire de référence, décompte de la caisse et règle de maintien appliquée.
Pour le gestionnaire de paie
Le risque principal est d’appliquer le nouveau plafond à un dossier qui relève encore de l’ancien régime, ou inversement.
Pour l’employeur
En présence d’un maintien de rémunération, la baisse de l’IJSS peut accroître le complément restant à financer.
Les points de vigilance avant la bascule
La réforme crée une rupture nette entre les sinistres antérieurs et ceux relevant de la nouvelle règle. Un contrôle du paramétrage du logiciel de paie est recommandé avant les premiers dossiers concernés.
Salaire rétabli et situations particulières : le salaire de référence peut nécessiter un traitement spécifique lorsque la période de référence est incomplète ou affectée par certaines absences. Le nouveau plafond ne remplace pas les règles de détermination du salaire de base.
Pour un salarié mensualisé, l’Assurance Maladie indique que le salaire journalier de base correspond au salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42. L’indemnité ne peut pas dépasser le salaire journalier net.
Source pratique : ameli.fr — prise en charge et indemnités journalières.
IJSS AT/MP au 1er novembre 2026 : les réponses pratiques
Le taux d’IJSS devient-il inférieur à 60 % ?
Non. Les taux restent de 60 % pendant les 28 premiers jours puis de 80 % à partir du 29e jour. C’est le plafond du salaire journalier qui baisse.
Un accident antérieur au 1er novembre bascule-t-il en novembre ?
Non du seul fait que le versement continue. Le décret vise les arrêts résultant d’un sinistre survenu à compter du 1er novembre 2026.
Les accidents de trajet sont-ils concernés ?
Ils relèvent du régime correspondant lorsqu’ils répondent aux conditions légales et sont reconnus par la caisse.
Le plafond de 108,62 € restera-t-il identique en 2027 ?
Pas nécessairement. La règle est fixée à 0,226 % du PASS ; le montant doit donc être recalculé lorsque le PASS évolue.
Quel impact en cas de maintien de salaire ?
Une IJSS plus faible peut augmenter le complément employeur. Le résultat dépend des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Votre paramétrage AT/MP est-il prêt pour le 1er novembre ?
S-Paie peut contrôler vos règles de calcul, la subrogation, le maintien de salaire et la date d’effet du nouveau plafond avant les premiers dossiers concernés.
