Congés payés & arrêt maladie
Maîtriser le report de 15 mois
Point de départ, information du salarié, absence d’au moins un an et reprise en cours de délai : la règle change selon la situation.
Le délai de 15 mois n’est pas toujours calculé à partir de la reprise. Dans le cas général, il commence lorsque le salarié reçoit l’information de l’employeur après son retour. Pour certains arrêts d’au moins un an, il débute dès la fin de la période de référence.
Dans cet article
À quoi sert la période de report de 15 mois ?
Lorsqu’une maladie ou un accident empêche le salarié de prendre ses congés pendant la période prévue, les jours concernés ne disparaissent pas à la date de clôture habituelle.
L’article L. 3141-19-1 du Code du travail ouvre une période de report de quinze mois. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut prévoir une durée supérieure.
Droits non pris
Congés acquis avant ou pendant l’arrêt, mais impossibles à prendre du fait de l’absence.
Délai distinct
Le point de départ dépend de la durée de l’arrêt et de la période d’acquisition concernée.
Information obligatoire
Au retour, l’employeur communique le solde et la date limite par un moyen daté.
À ne pas confondre : la période d’acquisition des congés, la période normale de prise et la période spéciale de report sont trois notions différentes. Les mélanger produit des dates de fin erronées.
Source officielle : article L. 3141-19-1 du Code du travail.
Cas général : le délai commence après la reprise et l’information
Après la reprise du travail, l’employeur dispose d’un mois pour porter à la connaissance du salarié deux informations : le nombre de jours de congé disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
L’information peut notamment figurer sur le bulletin de paie, mais tout support utilisé doit permettre d’établir une date certaine de réception. Un simple paramétrage invisible dans le logiciel de paie ne suffit pas à démontrer que le salarié a été informé.
Sources : article L. 3141-19-3 du Code du travail et exemples officiels de Service-Public.fr.
Absence d’au moins un an : un point de départ différent
Lorsque les congés ont été acquis pendant une période de maladie ou d’accident et que, à la fin de la période de référence, le contrat est suspendu depuis au moins un an, le report commence à la fin de cette période de référence. Le salarié peut donc ne pas avoir encore repris.
Le salarié reste absent
Le délai de quinze mois continue de courir. Les droits concernés peuvent expirer à son terme même sans reprise.
Le salarié reprend à temps
Si le délai n’est pas expiré, il est suspendu à la reprise jusqu’à la réception de l’information. Seule la durée restante recommence ensuite à courir.
- Identifier chaque période de référence concernée par l’arrêt.
- Vérifier si le contrat était suspendu depuis au moins un an à sa date de fin.
- Calculer séparément le délai attaché aux droits acquis sur cette période.
- En cas de reprise avant l’échéance, figer le reliquat jusqu’à l’information du salarié.
Source officielle : article L. 3141-19-2 du Code du travail.
Que se passe-t-il si la maladie survient pendant les congés ?
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, le salarié placé en arrêt maladie pendant une période de congé annuel payé peut bénéficier ultérieurement des jours qui coïncident avec l’arrêt.
Cette solution repose sur la différence de finalité entre le congé annuel, destiné au repos et aux loisirs, et l’arrêt maladie, destiné au rétablissement. En pratique, il faut rapprocher précisément les dates de congés et les dates de l’arrêt transmis.
La jurisprudence porte sur les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie dûment notifié. Toute situation particulière — justificatif tardif, contestation des dates ou règles conventionnelles — mérite un contrôle spécifique.
Décision officielle : Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732.
La procédure à sécuriser au retour du salarié
Le traitement fiable repose sur un rapprochement entre l’arrêt, les compteurs de congés, la période de référence et la preuve de l’information. Une simple correction du solde n’est pas suffisante.
- Recenser les droits : distinguer le reliquat antérieur et les jours acquis pendant chaque période d’arrêt.
- Qualifier la situation : cas général ou arrêt atteignant un an à la fin d’une période de référence.
- Fixer la date limite : appliquer le bon point de départ et les dispositions conventionnelles plus favorables.
- Informer sous un mois : communiquer le nombre de jours et leur date limite d’utilisation.
- Conserver la preuve : bulletin de paie, courrier, remise contre décharge ou courriel traçable.
- Suivre un compteur distinct : éviter que les jours reportés soient noyés dans le solde courant.
« À la suite de votre reprise du [date], nous vous informons qu’au [date d’envoi], vous disposez de [nombre] jours de congés payés reportés en raison de votre arrêt de travail.
Ces jours peuvent être pris jusqu’au [date limite], sous réserve des règles habituelles de demande et de fixation des congés applicables dans l’entreprise. »
À adapter : distinguer les périodes et échéances si plusieurs compteurs sont concernés.
Avant de solder des jours : l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a respecté son obligation d’information et qu’il a effectivement permis au salarié d’exercer son droit. En cas de litige ou d’enjeu significatif, une validation juridique est recommandée.
Report des congés payés : les réponses pratiques
Le délai part-il toujours de la date de reprise ?
Non. Dans le cas général, il part de la réception de l’information après la reprise. Pour certains droits acquis pendant un arrêt ayant déjà duré au moins un an à la fin de la période de référence, il commence à cette date de fin.
L’information peut-elle figurer sur le bulletin de paie ?
Oui. La loi le prévoit expressément, à condition que le support confère une date certaine à la réception et mentionne à la fois le nombre de jours disponibles et la date limite de prise.
Un accord collectif peut-il prévoir plus de quinze mois ?
Oui. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer une durée de report supérieure.
Les jours sont-ils automatiquement perdus après quinze mois ?
La réponse dépend de la situation et du respect des obligations de l’employeur. Avant toute suppression, il faut vérifier le point de départ, l’information, la possibilité réelle de prise et les éventuelles règles plus favorables.
La maladie pendant les congés permet-elle un report ?
Oui pour les jours coïncidant avec un arrêt maladie notifié à l’employeur, conformément à la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
Références vérifiées le 22 août 2026 : Code du travail, articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3, et Cour de cassation, 10 septembre 2025, n° 23-22.732.
Un dossier d’arrêt long à régulariser ?
S‑PAIE peut contrôler les périodes de référence, les compteurs, les dates limites et l’information du salarié avant toute correction en paie.
