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Indemnité de conciliation prud’homale : quel traitement en paie ?
Accord devant les prud’hommes, barème d’ancienneté et exonérations en 2026 : les règles à appliquer à la lumière de l’arrêt du 3 septembre 2026.
Une appellation ne suffit pas à déterminer le traitement en paie. Une somme désignée comme « transactionnelle » peut relever du régime de la conciliation prud’homale lorsqu’elle est versée dans le cadre de l’accord prévu par l’article L. 1235-1 du Code du travail. Il faut toutefois contrôler les pièces, les plafonds et les autres sommes versées lors de la rupture.
Dans cet article
Conciliation prud’homale : quelle indemnité ?
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à leur litige par un accord de conciliation devant le conseil de prud’hommes.
L’article L. 1235-1 du Code du travail prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire déterminée en référence à un barème réglementaire lié à l’ancienneté. L’accord est constaté dans un procès-verbal de conciliation.
Un cadre précis
Vérifier l’accord et le procès-verbal établi devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Des sommes distinctes
L’indemnité forfaitaire ne remplace pas les indemnités de licenciement, de préavis ou de congés payés dues par ailleurs.
Sources : Code du travail, art. L. 1235-1 ; Service-Public, fiche mise à jour le 22 mai 2026.
Ce que dit la Cour de cassation le 3 septembre 2026
Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310, la Cour de cassation examine notamment un redressement Urssaf relatif à une somme de 22 000 € versée à un salarié dans le cadre d’une conciliation totale.
La cour d’appel avait retenu qu’une fraction de cette somme devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations au titre du préavis. Elle s’était appuyée notamment sur le libellé de la transaction et sur les demandes salariales initiales du salarié.
La cassation est partielle, avec renvoi devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée. L’arrêt ne signifie donc ni que toutes les transactions sont des conciliations prud’homales ni que toute somme versée à l’occasion de la rupture est exonérée.
Source : Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 24-11.310, points 18 à 22 et dispositif.
Le barème réglementaire selon l’ancienneté
L’article D. 1235-21 du Code du travail définit le barème de référence de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Il est exprimé en mois de salaire et dépend de l’ancienneté chez l’employeur.
| Ancienneté du salarié | Montant du barème |
|---|---|
| Moins de 1 an | 2 mois de salaire |
| De 1 an à moins de 8 ans | 3 mois pour 1 an, plus 1 mois par année d’ancienneté supplémentaire |
| De 8 ans à moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
| De 12 ans à moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
| De 15 ans à moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
| De 19 ans à moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
| De 23 ans à moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
| De 26 ans à moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
À distinguer : ce barème de conciliation n’est pas le barème d’indemnisation fixé par le juge en l’absence d’accord. L’ancienneté et la rémunération retenues doivent être documentées dans le dossier.
Source : Code du travail, art. D. 1235-21, en vigueur depuis le 26 novembre 2016.
Quel régime fiscal et social en 2026 ?
Le traitement fiscal, les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS doivent être examinés séparément. Le régime favorable n’est pas une exonération globale et automatique de toutes les sommes.
Impôt sur le revenu
L’indemnité forfaitaire de conciliation est non imposable lorsqu’elle respecte le barème réglementaire.
Cotisations sociales
Exclusion dans la limite du barème et de deux PASS, en tenant compte des autres indemnités de rupture fiscalement exonérées.
CSG et CRDS
Exonération dans la limite du barème et du montant total exclu des cotisations. La fraction excédentaire est soumise à CSG-CRDS.
Les indemnités de licenciement et les autres sommes versées lors de la rupture peuvent consommer tout ou partie de la limite sociale de deux PASS. Il faut donc reconstituer le cumul des indemnités concernées ; 96 120 € ne constitue pas une enveloppe supplémentaire dédiée à la conciliation.
Indemnités élevées : pour une rupture du contrat de travail, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement intégral aux cotisations lorsque les indemnités concernées dépassent dix PASS, soit 480 600 € en 2026. Les cas particuliers doivent être examinés sur les textes en vigueur et les indemnités effectivement versées.
Sources : Urssaf, fiche mise à jour le 8 juin 2026 ; CGI, art. 80 duodecies ; CSS, art. L. 242-1 ; Ameli, plafonds 2026.
Les contrôles à effectuer avant le bulletin et la DSN
Pour établir un traitement fiable, le montant et la nature de chaque versement doivent être justifiés avant de paramétrer les rubriques de paie.
- Récupérer les pièces : procès-verbal, texte intégral de l’accord, date de rupture et pièces utiles au calcul.
- Identifier les composantes : isoler l’indemnité forfaitaire de conciliation des sommes de nature salariale et des autres indemnités de rupture.
- Vérifier le barème : ancienneté retenue, salaire de référence utilisé et montant de l’indemnité.
- Calculer les exonérations : contrôler successivement l’impôt, les cotisations, puis la CSG-CRDS, en agrégeant les indemnités concernées.
- Contrôler la déclaration : rapprocher les rubriques du bulletin, les assiettes de cotisations, le net fiscal et les informations déclarées en DSN selon la situation.
Les réponses pratiques
Une indemnité dite « transactionnelle » est-elle automatiquement soumise à cotisations ?
Non. Le libellé ne suffit pas. Il faut vérifier si le versement relève du régime de la conciliation prud’homale au sens de l’article L. 1235-1 du Code du travail ou d’un autre régime.
Le plafond de 96 120 € s’ajoute-t-il à celui de l’indemnité de licenciement ?
Non. Deux PASS représentent en 2026 la limite globale d’exclusion des cotisations pour les indemnités de rupture concernées. Les cumuls doivent être vérifiés.
La CSG-CRDS suit-elle exactement le traitement fiscal ?
Non. Il faut calculer séparément l’exonération fiscale, l’exclusion de cotisations et l’exonération de CSG-CRDS. Une somme non imposable peut ne pas être entièrement exonérée de contributions sociales.
Faut-il appliquer les règles de 2026 au contrôle portant sur 2013 à 2015 ?
Non. L’arrêt du 3 septembre 2026 applique les textes en vigueur pendant la période litigieuse. Les montants du PASS figurant dans cet article sont les repères applicables en 2026, à ne pas transposer aux années antérieures.
Références principales : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310 ; Code du travail, L. 1235-1 ; Code du travail, D. 1235-21 ; Service-Public ; Urssaf.
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