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Bulletin de paie 2027 : le nouveau modèle obligatoire
Au 1er janvier 2027, le modèle pérenne remplace la présentation provisoire du bulletin de paie. Découvrez les changements à anticiper et le fonctionnement annoncé de la méthode 412 dans Silae.
Ce qui change est d’abord la présentation du bulletin. Le nouveau modèle organise différemment les cotisations, les exonérations et les remboursements pour améliorer la lecture. Cette réforme de présentation ne modifie pas, à elle seule, les règles de calcul de la rémunération ou des cotisations.
Dans cet article
Pourquoi le bulletin de paie change-t-il en 2027 ?
Le contenu obligatoire du bulletin et la manière de présenter certaines informations relèvent de deux textes complémentaires du Code du travail.
L’article R. 3243-1 énumère les mentions à faire figurer sur le bulletin. L’article R. 3243-2 prévoit qu’un arrêté fixe les libellés, l’ordre et le regroupement de certaines informations.
L’arrêté du 25 février 2016, modifié par celui du 31 janvier 2023, définit le modèle pérenne. Le texte de 2023 a également autorisé une présentation dérogatoire, dite modèle provisoire, intégrant le montant net social obligatoire depuis le 1er juillet 2023.
Textes : arrêté du 25 février 2016 et arrêté du 31 janvier 2023.
Le calendrier : de juillet 2023 à janvier 2027
Le passage définitif au modèle pérenne a été reporté à deux reprises, afin de laisser aux éditeurs de logiciels et aux employeurs le temps d’adapter leurs bulletins.
Montant net social obligatoire sur le bulletin. Le modèle provisoire est autorisé.
Premier report : l’arrêté prolonge la possibilité d’utiliser le modèle provisoire jusqu’au 1er janvier 2026.
Second report : l’arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2025, porte l’échéance au 1er janvier 2027.
Fin de la dérogation : le modèle pérenne devient obligatoire pour la présentation des bulletins.
Sources : arrêté du 25 juin 2024, arrêté du 11 août 2025 et Service Public Entreprendre.
Les principales nouveautés du bulletin pérenne
L’objectif est d’identifier plus facilement les différentes catégories de cotisations et de distinguer les retenues sociales des remboursements et autres déductions.
Cotisations obligatoires
Un bloc identifie les cotisations et contributions sociales obligatoires, avec leur total distinct.
Cotisations facultatives
Un bloc séparé présente notamment les lignes de prévoyance et de retraite supplémentaire prévues par la maquette réglementaire.
Remboursements et déductions
Une rubrique spécifique accueille notamment les frais de transport, les titres-restaurant et les chèques-vacances.
Informations réorganisées
Les exonérations et allègements sont présentés dans un ensemble distinct, tandis que le montant net social conserve une ligne dédiée.
Le terme « facultatif » désigne ici un bloc de présentation réglementaire. Il ne signifie pas que toutes les garanties qui y figurent sont nécessairement facultatives pour le salarié dans son entreprise.
Source : article 1er de l’arrêté du 25 février 2016, version en vigueur.
Modèle provisoire et modèle pérenne : quelles différences ?
Modèle provisoire
Présentation antérieure adaptée pour intégrer le montant net social, toujours autorisée pendant la période transitoire.
Modèle pérenne
Présentation encadrée par l’article 1er de l’arrêté de 2016 modifié, avec des regroupements et intitulés réorganisés.
| Rubrique | Modèle provisoire | Modèle pérenne |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Bloc général des cotisations et contributions. | Séparation entre cotisations obligatoires et bloc des cotisations facultatives. |
| Prévoyance et retraite supplémentaire | Intégrées aux grandes familles « Santé » et « Retraite ». | Présentées dans le bloc « Cotisations et contributions sociales facultatives ». |
| Exonérations et allègements | Inclus dans la présentation générale des cotisations. | Rubrique dédiée après le total des cotisations obligatoires. |
| Frais et déductions diverses | Pas de bloc correspondant dans la maquette provisoire. | Rubrique « Remboursements et déductions diverses ». |
| Montant net social | Affiché depuis juillet 2023. | Conservé et présenté sur une ligne spécifique. |
Le modèle pérenne ne reprend pas les lignes spécifiques du modèle provisoire « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie » et « allègement de cotisations employeur ».
Comparaison des maquettes réglementaires : modèle provisoire (art. 2, arrêté du 31 janvier 2023) et modèle pérenne (art. 1er, arrêté du 25 février 2016).
Silae : la méthode 412 et la bascule de janvier 2027
Dans Silae, la méthode 412 est présentée comme le paramètre permettant de choisir la présentation du bulletin et d’anticiper le modèle pérenne.
Jusqu’à décembre 2026
Le modèle provisoire demeure appliqué par défaut aux paies jusqu’en décembre 2026.
À compter de janvier 2027
La valeur O doit prendre effet au 01/01/2027 pour appliquer automatiquement le modèle pérenne.
Pour préparer l’échéance, la présentation pérenne peut être testée avant janvier 2027. Il reste utile de contrôler un bulletin représentatif, en particulier en présence de paramétrages spécifiques.
Comment préparer vos bulletins avant janvier 2027 ?
Une validation sur des bulletins représentatifs facilite le contrôle de la présentation et permet d’expliquer les changements aux salariés.
- Contrôler le modèle utilisé dans le dossier et vérifier les éventuels paramétrages particuliers de la méthode 412.
- Éditer un bulletin de test représentatif des cotisations, de la prévoyance et des avantages pratiqués dans l’entreprise.
- Vérifier la nouvelle répartition entre cotisations obligatoires, cotisations facultatives et remboursements ou déductions.
- Vérifier la présence et la lisibilité du montant brut, du montant net social, du net à payer avant impôt, du prélèvement à la source et du net à payer.
- Informer les salariés de l’évolution de la présentation, afin d’éviter de confondre changement visuel et changement de calcul.
Pour les équipes RH
Préparer une communication courte expliquant les nouveaux blocs du bulletin.
Pour les gestionnaires de paie
Comparer les bulletins sur des cas concrets et contrôler les rubriques propres à chaque dossier.
Bulletin de paie 2027 : les réponses essentielles
Le nouveau modèle est-il déjà obligatoire en 2026 ?
Non. Le modèle provisoire peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2026. Le modèle pérenne est obligatoire à compter du 1er janvier 2027, selon les textes actuellement en vigueur.
Peut-on adopter le modèle pérenne avant janvier 2027 ?
Oui. Le modèle pérenne peut être utilisé par anticipation depuis le 1er juillet 2023.
Le montant net social apparaît-il pour la première fois en 2027 ?
Non. Sa présence sur le bulletin est obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Le modèle pérenne maintient cette information dans une rubrique identifiée.
La méthode 412 nécessite-t-elle une intervention en janvier 2027 ?
Selon le fonctionnement Silae communiqué, le passage de la valeur N à la valeur O est automatique au 1er janvier 2027. Un contrôle reste pertinent si le dossier utilise des réglages spécifiques.
La réforme modifie-t-elle automatiquement le salaire net ?
Non. Le nouveau modèle organise la présentation des informations. Des modifications de calcul pourraient résulter d’autres règles applicables en 2027, mais pas du seul changement de maquette.
Textes et sources officielles
- Code du travail — article R. 3243-1, mentions devant figurer sur le bulletin de paie.
- Code du travail — article R. 3243-2, réglementation de la présentation.
- Arrêté du 25 février 2016 modifié, modèle pérenne.
- Arrêté du 31 janvier 2023 modifié, modèle provisoire.
- Arrêté du 25 juin 2024, premier report.
- Arrêté du 11 août 2025, report au 1er janvier 2027.
- Service Public Entreprendre, calendrier de mise en œuvre.
Préparer la transition du bulletin de paie 2027
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