Allègements patronaux · règles 2026

RGDU 2026 : comprendre la nouvelle réduction générale

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique remplace l’ancienne architecture des allègements généraux. Voici les paramètres, les points de vigilance en paie et les contrôles à documenter.

Vue d’ensemble

Les trois informations à retenir

Entrée en vigueur1er janvier 2026

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis cette date.

Plafond d’éligibilité< 3 SMIC

La rémunération annuelle brute, avec la PPV le cas échéant, doit rester strictement inférieure au seuil.

DégressivitéP = 1,75

L’exposant modifie la courbe de réduction entre le niveau du SMIC et le seuil de sortie.

Le dispositif n’est pas littéralement applicable à toutes les entreprises. Il faut vérifier l’éligibilité de l’employeur et du salarié, les régimes particuliers, les exonérations spécifiques et les règles de cumul. C’est pourquoi l’ancien titre « pour toutes les entreprises » a été corrigé.
Avant / après

Ce que la réforme modifie réellement

Jusqu’en 2025
  • réduction générale concentrée sur les rémunérations les plus proches du SMIC ;
  • articulation avec les réductions de taux maladie et allocations familiales ;
  • seuil de sortie de la réduction générale fixé à 1,6 SMIC ;
  • paramétrage fondé sur l’ancienne formule de coefficient.
Depuis 2026
  • nouvelle réduction générale dégressive unique ;
  • éligibilité étendue jusqu’aux rémunérations inférieures à 3 SMIC ;
  • nouvelle formule avec Tmin, Tdelta et un exposant P de 1,75 ;
  • prise en compte de la PPV pour l’éligibilité et le coefficient.
Attention à la présentation : « unique » ne signifie pas que toutes les situations de paie deviennent identiques ni que la déclaration DSN se résume à moins de codes. Les cas particuliers, régularisations et données nominatives doivent toujours être contrôlés.
Calcul du coefficient

Les paramètres applicables en métropole et dans les Drom hors Mayotte

ParamètreMoins de 50 salariés50 salariés et plus
Tmin0,02000,0200
Tdelta0,37810,3821
Coefficient maximal0,39810,4021
Exposant P1,751,75
Seuil de sortieRémunération égale à 3 SMIC
Formule générale Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMIC annuel de référence ÷ rémunération annuelle brute − 1)]P
Rémunération annuelle bruteAssiette définie par l’article L. 242-1 du CSS, majorée de la PPV le cas échéant.
SMIC annuel de référenceMontant reconstitué et ajusté selon le temps de travail, les absences et les heures supplémentaires ou complémentaires.
Coefficient maximalPlafond dépendant notamment de l’effectif de l’entreprise.
Mayotte et cas particuliersDes paramètres spécifiques s’appliquent : la formule ci-dessus ne doit pas être transposée sans vérification.
Point de vigilance 2026

Quel SMIC utiliser après la revalorisation du 1er juin ?

La revalorisation du SMIC en cours d’année a nécessité une règle spécifique pour préserver le calcul annuel 2026. L’Urssaf présente deux écritures équivalentes pour le coefficient :

  • une formule utilisant trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la valeur du 1er janvier 2026 ;
  • une formule adaptée utilisant le facteur 2,9293 avec le SMIC calculé sur la base de la valeur du 1er juin 2026.
Ne remplacez pas simplement la valeur de janvier par celle de juin dans l’ancienne écriture. Le choix de la formule et la reconstitution du SMIC doivent suivre les paramètres 2026 publiés. Les temps partiels, absences, entrées-sorties et heures supplémentaires nécessitent aussi un ajustement.
Application opérationnelle

Les contrôles à intégrer dans le processus de paie

Vérifier l’éligibilité

Employeur, salarié, régime applicable, rémunération inférieure à trois SMIC et règles de cumul.

Reconstituer le SMIC de référence

Temps contractuel, heures supplémentaires ou complémentaires, absences, entrée-sortie et événements affectant la présence.

Contrôler la rémunération

Assiette annuelle brute, PPV et éléments susceptibles de modifier le rapport entre rémunération et SMIC.

Appliquer le bon coefficient

Effectif, Tmin, Tdelta, exposant et plafonnement du coefficient au maximum applicable.

Régulariser et justifier

Suivi progressif ou régularisation annuelle, cohérence entre bulletin et DSN, conservation du détail du calcul.

Les erreurs les plus fréquentes à prévenir

  • utiliser une mauvaise valeur du SMIC après une revalorisation ;
  • omettre la PPV dans le test d’éligibilité ou le coefficient ;
  • ne pas proratiser le SMIC pour un temps partiel ou une absence ;
  • appliquer le coefficient maximal du mauvais seuil d’effectif ;
  • laisser un écart entre le calcul cumulé, le bulletin et les données DSN.
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Références officielles

Sources utilisées

Urssaf — La réduction générale dégressive unique : éligibilité, formule, paramètres et exemples.

Urssaf — Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2026 : présentation de la réforme et paramètres.

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 : valeur du SMIC à retenir et application au titre de l’année 2026.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 40.

Informations à jour au 22 août 2026. Vérifiez le paramétrage de votre logiciel et les éventuelles mises à jour des organismes avant toute régularisation.

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