Réforme Paie 2026 : une seule réduction générale pour toutes les entreprises

Réforme Paie 2026 : une seule réduction générale dégressive

DĂšs le 1er janvier 2026, les allĂšgements de charges patronales sont unifiĂ©s. Exit la multitude de dispositifs (rĂ©duction gĂ©nĂ©rale, taux rĂ©duit maladie, allocations familiales). Place Ă  une rĂ©duction unique, dĂ©gressive jusqu’à 3 SMIC.

🔑 Les trois points essentiels

  • Un seul mĂ©canisme : la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale devient l’outil unique. Plus de superpositions complexes.
  • Une nouvelle formule : calcul reposant sur un coefficient dĂ©gressif.
  • Des ajustements ciblĂ©s : maintien adaptĂ© pour certaines exonĂ©rations spĂ©cifiques (LODEOM, aides Ă  domicile
).

🧼 La formule de calcul

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (3 × SMIC annuel / rĂ©munĂ©ration annuelle brute − 1) ]P)

  • P = 1,75 (puissance de dĂ©gressivitĂ©)
  • Tmin = 0,0200
  • Tdelta = 0,3773 (FNAL 0,10 %) ou 0,3813 (FNAL 0,50 %)
  • SMIC annuel de rĂ©fĂ©rence : correspond au montant annuel brut en vigueur du salaire minimum de croissance prĂ©vu par l’article L. 3231‑2 du Code du travail.
  • Arrondi : au 1/10 000e (quatre dĂ©cimales)

En pratique : plus le salaire s’éloigne du SMIC, plus le coefficient diminue, jusqu’à disparaĂźtre totalement au niveau de 3 SMIC.

📊 Exemples concrets

  • SalariĂ© au SMIC : rĂ©duction quasi-maximale (~40 %).
  • SalariĂ© Ă  2 SMIC : rĂ©duction intermĂ©diaire (~20 %).
  • SalariĂ© Ă  3 SMIC : aucune rĂ©duction.

🎯 Objectifs de la rĂ©forme

  • Simplifier la paie (moins de rĂšgles diffĂ©rentes Ă  appliquer).
  • SĂ©curiser les calculs (moins de risques d’erreurs en DSN).
  • Rationaliser le financement de la protection sociale.

⚠ RĂ©forme applicable au 1er janvier 2026. ParamĂštres et modalitĂ©s fixĂ©s par le dĂ©cret n° 2025‑887 du 4 septembre 2025 (JO du 5 septembre 2025), modifiant le Code de la sĂ©curitĂ© sociale (art. L. 241‑13 et D. 241‑7).

Publications similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *