Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

La règle qui peut offrir jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires.

01

Qu’est‑ce qu’un jour de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés à un salarié lorsque celui‑ci prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale.

5 semaines
durée totale
4 semaines (24 jours ouvrables)
congé principal
1 semaine (6 jours ouvrables)
5e semaine — ne rentre pas dans le calcul des jours de fractionnement
Le salarié peut poser librement entre le 1er mai et le 31 octobre.
02

Conditions d’obtention des jours de fractionnement

Prendre au moins 12 jours de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Avoir acquis au moins 15 jours de congés payés.
Disposer d’un reliquat d’au moins 3 jours de congés non pris.
03

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le calcul dépend du nombre de jours de congé restant à poser après le 31 octobre.

Moins de 3 jours non pris0 jour
Entre 3 et 5 jours non pris+1 jour
6 jours ou plus non pris+2 jours

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