Données sociales & dialogue social
BDESE, Index Égalité et bilan social : vos obligations en 2026
Trois dispositifs, trois finalités et plusieurs seuils d’effectif. Identifiez ce qui s’applique réellement à votre entreprise et organisez les données sans attendre l’échéance.
Ne rassemblez pas tout sous l’étiquette « reporting social ». L’Index mesure des écarts, la BDESE organise l’information du CSE et le bilan social complète la consultation sociale des entreprises d’au moins 300 salariés.
Dans ce guide
Commencer par le bon seuil et le bon périmètre
L’effectif ne suffit pas toujours à lui seul. Il faut également vérifier l’existence d’un CSE, le niveau de calcul retenu et les éventuels accords qui aménagent le contenu ou le fonctionnement de la BDESE.
À partir de 50 salariés
Calcul annuel de l’Index Égalité. BDESE lorsque l’entreprise atteint le seuil et dispose du CSE concerné.
À partir de 300 salariés
Données du bilan social intégrées à la consultation annuelle sur la politique sociale.
À partir de 1 000 salariés
Publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes.
Index Égalité : calculer, publier et corriger
Les entreprises d’au moins 50 salariés calculent chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le résultat est publié au plus tard le 1er mars, transmis à l’administration et communiqué au CSE.
- Définir la période de référence de douze mois applicable.
- Contrôler les populations exclues et les groupes de comparaison.
- Rapprocher les rémunérations issues de la paie avec les mouvements RH.
- Calculer quatre ou cinq indicateurs selon l’effectif.
- Publier le résultat de manière visible et lisible et transmettre les informations requises.
- Documenter les mesures correctives ou objectifs de progression lorsque les seuils ne sont pas atteints.
La pénalité de 1 % n’est pas une sanction automatique dès qu’une note est inférieure à 75. Elle peut notamment intervenir si l’entreprise n’atteint pas 75 points à l’issue du délai de trois ans ou en cas de manquements aux obligations.
Source officielle : questions-réponses du ministère du Travail sur l’Index.
BDESE : rendre l’information réellement accessible au CSE
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Elle doit être accessible en permanence aux personnes habilitées.
Une base vivante
Elle ne se résume pas à un dossier remis avant une réunion. Les informations doivent être tenues à jour et accessibles.
Un contenu aménageable
Un accord peut organiser son contenu et son fonctionnement. À défaut, les règles supplétives du Code du travail s’appliquent.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’actualisation doit être au moins mensuelle en l’absence de règle aménagée. Pour les autres entreprises concernées, elle doit en toute hypothèse permettre au CSE de disposer d’informations à jour pour exercer ses missions.
L’absence de constitution ou l’empêchement de la mise à jour peut caractériser une entrave, passible d’une amende de 7 500 €. Le CSE peut également saisir le tribunal judiciaire pour obtenir les informations manquantes.
Source officielle : BDESE — Entreprendre.Service-Public.fr.
Bilan social : une composante de la consultation sociale
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte également sur le bilan social. Les données correspondantes sont mises à disposition du CSE.
Entreprise
Un bilan social est présenté au niveau de l’entreprise lorsque le seuil est atteint.
Établissements distincts
Le CSE d’établissement est consulté sur un bilan particulier lorsque l’établissement compte au moins 300 salariés.
- Emploi et structure des effectifs.
- Rémunérations et charges accessoires.
- Santé, sécurité et conditions de travail.
- Formation professionnelle.
- Relations professionnelles et autres conditions de vie relevant de l’entreprise.
Calendrier applicable : il n’existe pas une échéance nationale automatique « dans les six mois suivant la clôture ». Le calendrier dépend du cadre de la consultation récurrente et, le cas échéant, de l’accord qui l’organise.
Source officielle : articles L. 2312-28 et suivants du Code du travail.
Entreprises d’au moins 1 000 salariés : objectif de 30 %
Depuis le 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part, dans les entreprises assujetties.
Si l’objectif n’est pas atteint, des mesures de correction doivent être définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. L’objectif final sera porté à 40 % au 1er mars 2029.
Cette obligation de représentation équilibrée est distincte de l’Index Égalité applicable à partir de 50 salariés. Ne mélangez pas les indicateurs, les publications et les mesures correctives.
Construire un calendrier de conformité utile
- Janvier : figer les données paie et RH nécessaires au calcul de l’Index.
- Avant le 1er mars : calculer, déclarer, publier et transmettre l’Index et les informations associées.
- Chaque mois ou trimestre : alimenter les indicateurs BDESE selon l’effectif, l’accord et les besoins du CSE.
- Avant chaque consultation : contrôler l’actualité, la cohérence et l’accessibilité des informations.
- Lors de la consultation sociale : intégrer les données du bilan social pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
- En continu : conserver les méthodes de calcul, sources, responsables et pistes d’audit.
BDESE, Index et bilan social : les réponses pratiques
La BDESE est-elle obligatoire dès 50 salariés ?
Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés dans le cadre du CSE. Le franchissement du seuil, le périmètre et les règles d’organisation doivent être vérifiés.
La BDESE peut-elle être un fichier Excel ?
Le format doit garantir l’accès, l’actualisation et l’utilisation par les personnes habilitées. En l’absence d’accord, elle est tenue sur support informatique et accessible en permanence.
La note de l’Index doit-elle être publiée ?
Oui. Le résultat et les informations requises doivent être publiés de manière visible et lisible, déclarés à l’administration et communiqués au CSE avant le 1er mars.
Une note inférieure à 75 entraîne-t-elle immédiatement une pénalité ?
Non. Des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’entreprise dispose d’un délai maximal de trois ans pour atteindre au moins 75 points, sans préjudice des sanctions liées aux autres manquements.
Le bilan social doit-il être remis avant fin juin ?
Il n’existe pas une échéance nationale unique formulée ainsi. Il s’inscrit dans la consultation sur la politique sociale selon le calendrier applicable dans l’entreprise.
Informations vérifiées le 22 août 2026.
Vos données sociales sont-elles cohérentes ?
S‑PAIE peut rapprocher les données de paie, les effectifs et les indicateurs avant leur intégration dans l’Index ou la BDESE.
