Fiche Pratique

Les Congés Payés :
Règles d’Acquisition et de Gestion

Mis à jour : Février 2026 5 min de lecture

Dossier Spécial : Les Congés Payés

Ce dossier complet reprend l’ensemble des règles applicables aux congés payés en 2026 : acquisition, décompte, indemnisation et gestion des absences. Il intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, notamment concernant l’acquisition des congés pendant les arrêts maladie.

1 Droit aux congés payés

Le droit est-il subordonné à un minimum de travail ?

Non. Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail.

Qui est concerné ?

Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, leur rémunération, leur horaire de travail ou leur type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation…).

Transfert d’entreprise (L 1224-1)

Les salariés transférés conservent les droits à congés payés acquis chez le précédent employeur.

2 Calcul du nombre de jours

Période de référence et Durée

La période de référence légale s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1 (modifiable par accord d’entreprise).

  • 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours max/an)
  • 2,08 jours ouvrés par mois (25 jours max/an)

Un salarié ayant 4 semaines d’absence sur une année complète conserve la totalité de ses droits.

Acquisition pendant la maladie (Loi du 24 avril 2024)

Accident du Travail / Maladie Pro

2,5 jours ouvrables / mois

Soit 30 jours / an (sans limite de durée)

Maladie Non Professionnelle

2 jours ouvrables / mois

Soit 24 jours / an (sans limite de durée)

Absences assimilées à du temps de travail effectif

Ces absences permettent d’acquérir des congés payés (liste non exhaustive, voir CCN) :

  • Congés payés de l’année précédente
  • Repos compensateurs (HS, RTT)
  • Jours fériés chômés
  • Congé maternité, paternité, adoption
  • Accident du travail / Maladie professionnelle
  • Maladie non pro (limite 2j/mois)
  • Congés pour événements familiaux
  • Formation professionnelle
  • Heures de délégation
  • Activité partielle

Absences NON assimilées

  • Grève
  • Mise à pied disciplinaire
  • Congé parental d’éducation à temps plein
  • Congé sans solde / sabbatique
  • Congé de présence parentale / solidarité familiale

3 Décompte des jours

Règle du décompte

Le point de départ est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. On décompte ensuite tous les jours ouvrables (ou ouvrés) jusqu’à la reprise du travail.

Jours Ouvrables (Légal)

Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés chômés.

1 semaine = 6 jours

Jours Ouvrés

Jours réellement travaillés dans l’entreprise (généralement du lundi au vendredi).

1 semaine = 5 jours

Cas particulier : Samedi coïncidant avec un jour férié

  • En jours ouvrables : On décompte 5 jours au lieu de 6.
  • En jours ouvrés : On décompte 4 jours au lieu de 5.

Arrondis

Le nombre de jours acquis doit toujours être arrondi à l’entier supérieur (ex: 7,5 jours → 8 jours).

4 Calcul de l’indemnité

L’employeur doit comparer deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable pour le salarié :

Règle du 1/10ème

10% de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.

Note : Pour les périodes de maladie, on reconstitue un salaire fictif à 80%.

Maintien de salaire

Le salarié perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé pendant cette période.

Calcul : Salaire de base / 26 (ouvrables) ou 21,67 (ouvrés) x Nb jours congés.

Éléments à inclure dans l’assiette de calcul

ÉlémentInclure ?Notes
Salaire de baseOUI
Heures supplémentaires (majoration)OUI
Primes de panier / transportNONRemboursement de frais
13ème mois / Prime annuelleNONSi versée pour l’année entière
Commissions sur ventes personnellesOUILiées à l’activité du salarié
Prime d’anciennetéNONSi versée toute l’année

5 Planification et Gestion

Période de prise

Fixée par l’employeur (ou accord collectif), elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.

L’employeur doit informer les salariés 2 mois avant le début de la période.

Ordre des départs

Communiqué 1 mois avant le départ.

Critères : Situation de famille, ancienneté, activité chez d’autres employeurs.

Règles de prise et Fractionnement

  • Congé principal : Max 24 jours ouvrables (4 semaines).
  • Minimum continu : 12 jours ouvrables doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • 5ème semaine : Doit être prise distinctement.

Jours supplémentaires pour fractionnement

Si le salarié prend une partie de son congé principal (hors 5ème semaine) en dehors de la période 1er mai – 31 octobre :

  • • 2 jours si au moins 6 jours pris hors période.
  • • 1 jour si entre 3 et 5 jours pris hors période.

Maladie et Report des congés

Maladie AVANT le départ

Report des congés après la reprise du travail.

Maladie PENDANT les congés (Nouveau 2025)

Le salarié a droit au report des jours non pris.
Délai de report : 15 mois maximum.
Obligation employeur : Informer le salarié du nombre de jours et de la date limite dans le mois suivant sa reprise.

Modification des dates

L’employeur ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (entreprise en difficulté, remplacement salarié décédé…).