Actualité paie 2026
Réduction générale de cotisations patronales : le SMIC est gelé dans la formule de calcul en 2026
Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 confirme que, pour le calcul de la RGDU au titre de 2026, la valeur du SMIC retenue reste celle applicable au 1er janvier 2026. Le BOSS et l’Urssaf ont précisé les modalités pratiques d’application de cette mesure.
À retenir
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC horaire est passé de 12,02 € à 12,31 €. Pourtant, pour le calcul de la réduction générale dégressive unique, le paramètre SMIC reste fixé à 12,02 € pour toute l’année 2026.
Pourquoi cette mesure est importante en paie ?
La réduction générale de cotisations patronales, souvent appelée réduction Fillon, repose sur plusieurs paramètres, dont le SMIC utilisé au numérateur de la formule.
En principe, lorsqu’une hausse du SMIC intervient en cours d’année, le calcul doit tenir compte de cette évolution pour les périodes d’emploi concernées.
Mais pour 2026, le gouvernement a décidé de ne pas répercuter la hausse du SMIC du 1er juin dans le calcul de la réduction générale.
SMIC au 1er janvier 2026
12,02 €
Valeur conservée pour le calcul de la réduction générale.
SMIC au 1er juin 2026
12,31 €
Valeur applicable pour la rémunération minimale.
Conséquence
Baisse
Le coefficient de réduction diminue progressivement.
Conséquence concrète sur les bulletins de paie
À compter de juin 2026, un salarié payé au SMIC voit sa rémunération augmenter. En revanche, le SMIC retenu dans la formule de calcul de la réduction générale reste bloqué à sa valeur du 1er janvier 2026.
Résultat : le coefficient de réduction générale diminue mécaniquement à partir de juin 2026.
Exemple pour un salarié payé au SMIC
Le BOSS donne l’exemple d’un salarié à temps plein, rémunéré au SMIC toute l’année, dans une entreprise de moins de 50 salariés avec un FNAL à 0,10 %.
| Période | Coefficient RGDU |
|---|---|
| Janvier à mai 2026 | 39,81 % |
| Juin 2026 | 39,41 % |
| Juillet 2026 | 39,13 % |
| Août 2026 | 38,92 % |
| Septembre 2026 | 38,76 % |
| Octobre 2026 | 38,63 % |
| Novembre 2026 | 38,53 % |
| Décembre 2026 | 38,44 % |
Cas particulier des contrats prenant fin en juin 2026
Un traitement particulier est admis pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.
Pour ces contrats, les modalités précisées par l’administration permettent de tenir compte, pour le calcul de la réduction générale, de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026.
Cette mesure constitue une règle transitoire spécifique aux fins de contrat intervenant en juin 2026 et ne remet pas en cause le principe applicable au reste de l’année : pour la RGDU 2026, la valeur de référence du SMIC est celle applicable au 1er janvier 2026.
Les paramètres qui ne changent pas
Le BOSS précise que les autres paramètres de la formule ne sont pas modifiés.
- Tmin : 0,0200
- Tdelta : 0,3781 avec un FNAL à 0,10 %
- Tdelta : 0,3821 avec un FNAL à 0,50 %
- P : 1,75
Les dispositifs non concernés par le gel
Le gel du paramètre SMIC ne concerne pas les dispositifs d’exonération spécifiques calculés en fonction du SMIC et non cumulables avec la réduction générale.
- l’exonération LODEOM ;
- l’exonération TO-DE agricole ;
- l’exonération aide à domicile ;
- les exonérations ZFRR ;
- le dispositif Jeunes entreprises innovantes ;
- la réduction générale applicable à Mayotte.
Points de contrôle en paie
- Vérifier le paramétrage du logiciel de paie.
- Contrôler que le SMIC RGDU reste figé à 12,02 €.
- Surveiller les régularisations progressives à compter du bulletin de juin 2026.
- Identifier les soldes de tout compte de juin 2026 pouvant bénéficier de la tolérance.
- Documenter le traitement appliqué dans le dossier paie.
En résumé
Le SMIC augmente bien au 1er juin 2026, mais cette hausse ne doit pas être intégrée dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés encore présents au 1er juillet 2026.
Pour la RGDU 2026, le paramètre SMIC reste donc fixé à 12,02 €, soit la valeur en vigueur au 1er janvier 2026.
