Acquisition et report des congés pendant un arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie ou accident permettent d’acquérir des congés payés. Le rythme d’acquisition, le plafond et le point de départ du report varient selon la situation.
Ce qu’il faut retenir
Les arrêts professionnels et non professionnels sont assimilés à des périodes permettant l’acquisition.
Deux jours par mois en maladie ordinaire ; 2,5 jours par mois en accident du travail ou maladie professionnelle.
Après la reprise, l’employeur dispose d’un mois pour communiquer le solde et la date limite de prise.
Simuler les droits acquis pendant l’arrêt
Choisissez l’origine et la durée de l’arrêt sur la période de référence.
Plafond : 24 jours ouvrables sur la période de référence.
Le résultat isole la période d’arrêt et applique l’arrondi au nombre entier supérieur. Il ne combine pas les jours acquis au titre du travail, les accords plus favorables ni les particularités de la période de référence.
La fin de l’absence sans congés acquis
Avant la loi du 22 avril 2024, une maladie non professionnelle n’était pas assimilée par le droit français à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Désormais, les périodes d’arrêt pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine, ouvrent des droits.
| Origine de l’arrêt | Acquisition | Limite annuelle légale |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables au titre de ces périodes |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables selon le droit commun |
Le report de quinze mois
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie en principe d’une période de report de quinze mois. Un accord collectif peut prévoir une durée supérieure.
L’employeur identifie le solde de congés concerné.
Le salarié reçoit son nombre de jours disponibles et leur date limite de prise, par un moyen conférant date certaine.
Dans le cas général, les quinze mois commencent à la réception de cette information.
Arrêt depuis au moins un an à la fin de la période de référence
Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an pour maladie ou accident à la date de fin de la période de référence, le report commence à cette date, même si le salarié n’a pas encore repris son travail.
Si le délai n’est pas expiré lors de la reprise, il est suspendu jusqu’à ce que l’employeur communique le nombre de jours disponibles et leur date limite de prise.
Maladie survenant pendant les congés payés
La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025 que le salarié placé en arrêt maladie pendant une période de congés payés doit pouvoir bénéficier du report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt, dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur.
Cette situation doit être distinguée de l’arrêt débutant avant le départ en congé, pour lequel le report des congés non pris était déjà admis.
Rétroactivité : ne pas appliquer une règle générale sans examen
Pour la maladie non professionnelle, certaines dispositions ont été rendues applicables à la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, sous les réserves prévues par la loi et avec un plafond destiné à garantir au maximum 24 jours ouvrables par période de référence après prise en compte des droits déjà acquis.
La loi a prévu, pour les salariés encore liés à l’employeur, un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour agir en attribution de jours. Ce délai est désormais écoulé en août 2026. Les ruptures de contrat, actions déjà engagées, décisions définitives et règles de prescription doivent être examinées séparément.
Les contrôles à réaliser en paie
Acquisition et compteurs
- Distinguer maladie ordinaire et origine professionnelle.
- Vérifier la période de référence utilisée.
- Contrôler les arrondis et les plafonds.
- Appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables.
Report et information
- Identifier la date de reprise et les absences d’au moins un an.
- Tracer l’information transmise au salarié.
- Renseigner la date limite de prise.
- Contrôler le traitement d’une maladie pendant les congés.
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Sources officielles
S-Paie peut contrôler l’acquisition, le report et l’information figurant dans votre traitement de paie.
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